Des sociétés commerciales en Belgique: commentaire de la Loi du 18 mai 1873, Volum 2

Portada
Bruylant-Christophe & cie, 1882
 

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Continguts

Esprit du nouveau projet
28
Division de la commandite dans la loi du 18 mai 1873
29
Renvoi à larticle 74
30
suffit de deux personnes
31
Plusieurs commandités peuvent faire un contrat valable
32
Numéros Pape
33
La cour de cassation peutelle connaître de la question
39
Renvoi à larticle 21 n 422 et suiv
48
Division de larticle 21
57
ARTICLE
64
Numéro lagcfc 430 Les dividendes fictifs doivent être rapportés à la demande des tiers
69
Mais les associés entre eux ne peuvent faire une semblable réclamation
71
Système français
72
Quentendon par les bénéfices?
74
Quand les associés serontils tenus au rapport?
77
Les tiers ne peuvent exiger le rapport que dans le cas de négli gence grave
79
Quel est le pouvoir du commanditaire en cas de dissentiment?
80
Les commanditaires ne peuvent stipuler un intérêt même avec le gérant pour le cas où il ny a pas de bénéfices
82
Le gérant ne peut en général avoir aucun recours contre les commanditaires pour les dividendes distribués
84
Larticle 21 2 ne sapplique pas aux sociétés par notions
85
Laction en rapport se prescrit par cinq ans
86
bis Action en restitution de dividendes et action en versement de la mise
87
Esprit de larticle 22
89
Le commanditaire dans le commandite simple ne peut gérer en vertu de procuration
90
Que doiton entendre par les mots actes de gestion?
91
Quels sont les actes qui nengagent pas les associés commandi taires?
92
bis Situation du commmanditaire
95
Pouvoirs des commissaires et de lassemblée générale révoca tion du gérant
97
Quelle est létendue des pouvoirs du commanditaire sur les affaires intérieures?
101
Renvoi aux n 377 et 379 pour ce qui concerne la révocation du gérant
103
Transition
105
Système de M Thonissen
106
Système de la loi Développements à ce sujet Doctrine et juris prudence
110
La responsabilité solidaire na deffet quà légard des tiers
121
En conséquence le commanditaire qui a payé peut exercer son recours contre le gérant
126
Mais il nen est pas de même de celui dont le nom figure dans la raison sociale sans quil y ait aucun acte de gestion de sa part
130
Le gérant qui se retire en donnant à sa retraite la publicité légale est affranchi de la responsabilité des actes ultérieurs
131
Esprit de larticle 24
133
Le croupier ne peut participer à ladministration
134
La ratification implicite suffit pour que la cession soit oppo sable aux associés
135
Larticle 25 est nouveau
138
Mais elle est dissoute par la mort du gérant
139
Motifs de larticle 25 développés au Sénat
140
Lordonnance du président peut être attaquée par la voie de lopposition ou de lappel
142
Estelle exécutoire par provision?
151
Quentendon par lea mots tout intéressé?
152
Origine de la société anonyme
155
Numrroi Pages 478 Nature et étendue de la responsabilité en général
157
La responsabilité limitée est conforme aux règles de léquité
159
Résumé de la loi du 18 mai 1873
160
Définition de la société anonyme
161
Projet de loi en Autriche
162
La forme anonyme ne peut être adoptée par les sociétés civiles
163
Suppression de larticle 33 du code de commerce
164
Esprit de larticle 27
165
Larticle 28 condamne la concurrence déloyale
169
Changement apporté au texte du code de 1807
170
Décisions intervenues en matière de marques de fabrique
172
Les tribunaux peuvent ordonner que les annonces marques et prospectus de la nouvelle société portent le nom de cette société en caractères dune dim...
174
On ne peut prendre le nom dune autre société même en le plaçant en seconde ligne
176
Exemples où laction en dommagesintérêts doit être re poussée
177
Analyse de larticle 29
180
Motifs qui ont dicté la disposition exigeant le concours de sept membres
181
Ce nombre est exigé à peine de nullité
183
Exemples de sociétés de ce genre
184
Numéro PiM
185
Cette obligation ne concerne que les versements en numéraire
196
Les trois conditions exigées par notre article sont substan
204
Examen et discussion
210
Système de larticle 30
216
bis Peutron admettre que lun des signataires se porte fort pour
224
La société peut se constituer en trois actes
231
Nunuroi Pegf 527 Que doivent contenir les souscriptions en commun avec lacte primitif?
235
Mention des apports Peuventils être payés en argent? 23G 529 Avantages particuliers accordés aux fondateurs Arrêt de la cour do Bruxelles
237
suffit que le versement du vingtième ait lieu avant lassem blée dont parle larticle 32
238
Mission de lassemblée générale
240
La souscription seule peut être faite sous seing prive
241
Un fondateur peut renoncer aux avantages qui lui sont accordés
242
nest pas nécessaire que la renonciation soit autorisée par les statuts
243
Omissions réparables
244
Distinction entre ce qui est substantiel et ce qui est accessoire
245
Seconde hypothèse
246
Les fondateurs ne prennent pas part au vote Renvoi au n 552
247
Cas dans lesquels il y a émission dactions
248
La souscription ne doit pas contenir toutes les énonciationi indiquées en larticle 31
249
La souscription peut être valable sans être complète
250
Renvoi aux n 525 et 527
253
Analyse de larticle 34 Responsabilité
254
bis La responsabilité sétendello aux dettes de la société? 25
261
Tous les signataires de lacte de société ne sont pas fondateurs
262
Responsabilité des administrateurs de sociétés quand cellesci
263
Diverses espèces dactions
268
Historique
274
Les actions doivent être dune égale valeur
280
Incorrection du texte
291
Nu mirai ?
296
Trois principes fondamentaux pour la cession dactions
304
Transition 810
311
Les souscripteurs sont nécessairement responsables du mon
317
Numéro Pbju
319
Ils ne peuvent ni compromettre ni transiger
327
Dans le système de larticle 31 cest le premier acte qui doit
333
celui quil remplace
336
Deux catégories dadministrateurs
344
Assignation en référé en cas durgence
350
Système du gouvernement
356
Numéro Pafrt 646 Questco quun intérêt opposé à celui de la société? Quid de lachat au prix courant?
359
suffit quelquefois dun intérêt indirect
360
Réfutation du système de Proudhon
374
Systèmes de Toullier et de Proudhon
375
Quel est lesprit du code? Contradiction entre les articles qui règlent cette matière
377
y a la faute lourde et la faute légère
378
faut y ajouter le dol et la force majeure 878
379
Application de ces principes au contrat de société
380
Sévérité de larticle 1850
381
Système de notre loi 282
383
Administrateurs qui sortent de leurs attributions 883
384
Souscriptions à charge de ladministrateur
385
Numéros Pagrt
388
Les actionnaires ontils une action directe ? Arrêt de la cour
394
Discussions parlementaires arrêt de la cour de cassation 897
400
ter Conditions essentielles de laction aquilienne
407
Cas où lassemblée générale est souveraine
413
Nécessité pour les administrateurs de juger par euxmêmes
420
Numéros Pag
422
Débats à la chambre des représentants en 1870
427
Difficultés du sujet
428
Rappel de larticle 45
439
Pouvoirs de lassemblée générale
445
Pour le vote final on ne compte que les actions pour lesquelles
450
ter Exemples de modifications Création dactions privilégiées
461
Trois pouvoirs sont investis du droit de convoquer lassemblée
469
Analyse de larticle 61
475
Numéros Page 746 Combien chaque actionnaire peutil avoir de voix au maximum pour luimême et pour ses mandants?
478
Comment doiton déterminer les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote?
479
Fausse interprétation admise dans plusieurs sociétés
480
Examen et résumé des discussions parlementaire
481
Quid dans le cas où un actionnaire possédant plus de la moitié des actions se trouve seul à lassemblée générale?
482
Conclusion
485
Critique de larticle 61
486
De lusufruitier
488
Du créanciergagiste
489
Du nu propriétaire et du débiteurgagiste
490
ter Forme des délibérations et des votes
493
Contrôle exigé par la loi Formalités substantielles
495
Obligations spéciales des commerçants
496
y a trois livres obligatoires
497
De linventaire
498
Annexe de linventaire
499
Différence entre linventaire et le bilan
500
Du compte des profits et pertes
506
Pièces que les administrateurs doivent remettre aux commis saires avant lassemblée générale
508
Historique de larticle 63
509
Le rapport des commissaires dans le cas où il ne conclut pas à ladoption complète du bilan doit être déposé
510
Droit de prorogation attribué au conseil dadministration
514
Actes qui peuvent être ratifiés
520
On ne peut répéter les dividendes indûment perçus dans
526
Législation anglaise
532
Sumërui Pç 799 Nécessité dappliquer cet article avec beaucoup de circonspec tiou
537
Preuves imposées au demandeur
538
Quelle est la portée des mots toute personne?
539
Larticle 67 ne sapplique quà lintervention dans un acte
541
Quel doit être le caractère de lintervention dans un acte?
542
Dans le cas dexagération du capital il faut que cette exagé ration soit la cause du dommage
543
La personne responsable nest condamnée quaprès la société
544
Tout est provisoire jusquà la constitution définitive de la so ciété
547
Mais le nombre des obligations ordinaires nest pas limité
549
Intérêt à 3 pour cent au minimum
550
Uniformité de lannuité
551
On peut ajourner le remboursement des obligations qui ne sont pas à primes
552
Quentendon par capital verse?
553
Le capital nominal ne suffit pas
554
Les apports doivent être comptés
555
Peuton augmenter la somme consacrée au remboursement ï
556
Ces deux questions doivent être résolues affirmativement
558
Application des articles 302 et 303 du code pénal
560
Nullité des emprunts contraires à la loi
561
Transition
563
Numéros Piges
564
Législation anglaise
571
La loi prévoit deux hypothèses
577
Origine de la commandite par actions
582
Initiative de la commission parlementaire
583
Vote sans discussion
584
Le capital doit se diviser en actions
585
Différences
586
Transition
587
Larticle 75 estil sanctionné par la nullité?
588
Renvoi à larticle 81
589
aurait dû comprendre la commandite simple
590
Première exception
591
Les autres ne sont pas responsables comme fondateurs
592
Cest dans le premier acte que les noms doivent être insérés
593
Pourquoi fautil la signature de deux commissaires?
594
Sil ny a quun gérant il ne peut se servir dune griffe
595
Larticle 79 se sépare à la fois de la société anonyme et de la commandite simple
596
Numéros Pages 875 Résumé des questions qui la concernent
597
Dans quelles limites les statuts peuventils les étendre ?
598
Quel est leffet des clauses des statuts à légard des tiers?
599
Quand le gérant agitil pour son compte personnel?
600
Causes de révocation
601
Faits qui engagent la responsabilité du gérant
603
Réunion des deux articles
605
Doitil se composer dactionnaires
606
Forme des procèsverbaux des séances
607
De lassemblée générale
608
Larticle 83 est une conséquence de larticle 75
609
a la même portée que larticle 66 1
610
Ainsi que larticle 66 2
611
Origine de larticle 84
612
Quid quand il y a plusieurs gérants?
613
Fautil publier le fait de la mort dun gérant?
614
Estelle dissoute par la retraite du gérant?
615
Mode de procéder à défaut du conseil de surveillance
616
Conclusion gl7 Supplément Loi sur le faux dans les bilans ou dans les comp tes de profits et pertes des société
619

Altres edicions - Mostra-ho tot

Frases i termes més freqüents

Passatges populars

Pàgina 539 - Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Pàgina 253 - Lorsque la nullité de la société ou des actes et délibérations a été prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. — La mOme responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des associés dont les apports ou les avantages n'auraient pas été vérifiés et approuvés...
Pàgina 558 - L'adoption du bilan par l'assemblée générale vaut décharge pour les administrateurs et les commissaires de la société, mais en tant seulement que l'assemblée n'ait pas fait de réserve contraire et que le bilan ne contienne ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société.
Pàgina 444 - Si, à la première réunion, le nombre d'actions représentées n'est pas suffisant, une nouvelle assemblée est convoquée, et elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents, mais seulement sur l'ordre du jour de la première convocation.
Pàgina 488 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Pàgina 349 - Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages-intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent titre ou des statuts sociaux.
Pàgina 575 - ... en commandite par actions, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement en toutes lettres : Société anonyme ou Société en commandite par actions, et de renonciation du montant du capital social.
Pàgina 286 - L'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur. Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre. 36. La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société.
Pàgina 526 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice.

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