 | France - 1810 - 820 pàgines
...ou de plusieurs citoyens » soit Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, ii sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...la dégradation civique. >» Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordçe de ses supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels...hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre ». (Code pénal,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pàgines
...la peine de la dégradation civique , s lui s'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des oiijels du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique v. (Code pénal, article n4-) Voyrz Fonctionnaire , n.° VI. î>i c'est MI iiiimiir.- qui a ordouné... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...dégradation civique. •?«» Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels...hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas , appliquée seulement aux supérieurs. qui auront donné l'ordre. II^. Si c'est... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 pàgines
...de la dégradation civique. « Si néanmoi-ns il justifie qu'il a agi par ordre de *cs supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels...hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, daus ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » Art. 1 1 5 :... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 398 pàgines
...eivique. . , • n Si néanmoins H justiiie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pourdes objetsdu ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était...hiérarchique, il sera, exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquee seulement aux supérieurs qui auront donne l'ordre. » Art. 1 15 : «... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pàgines
...emportaient la peine de la dégradation civique, saut s'ils avaient agi par l'ordre de leurs supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique. Si c'était un ministre qui eût ordonné ou fait des actes arbitraires, attentatoires, soit à la... | |
 | 1826 - 122 pàgines
...néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort do eeux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle sera appliquée au coupable. • Art. 84. Les dommages-intérêts qui pourraient être, 'prononcés... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pàgines
...la règle. « Si le fonctionnaire, dit la loi , justiOc qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels...hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle sera , dans ce cas, api liquée aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » Ainsi le ministre qui... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels...hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. : 1 1 j. Si c'est... | |
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Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce, cas, appliquée seulement aux... 
