 | France - 1810 - 820 pàgines
...rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû , ou excéder ce qui était...contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou trnitemens , seront punis , savoir , les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la... | |
 | Francia - 1811 - 532 pàgines
...crime de concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits,...contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens , seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réciusion... | |
 | France - 1813 - 618 pàgines
...percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savoient n'êm pas dû , ou excéder ce qui étoil dû pour droits , taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitrmens , seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine « de... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pàgines
...concussion, en ordonnant de percevoir, ou en » exigeant ou recevant ce qu'ils savaient ne leur être pas dû pour droits, » taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens, » seront punis; savoir: les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pàgines
...rendus coupables du crime de Concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était...contributions , deniers ou revenus , ou pour salaires ou traileinens , seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine Je la... | |
 | 1826 - 122 pàgines
...ordonnant, .de percevoir ou 34 DElITS tOVR. FAIT D'i*rc6M'f>ATIBn.tTB, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être p'as dû , ou excéder ce qui était dû pour droits j taxes, contributions, deniers ou revenus $ ou pour salaires ou traitemens , Seront punis; savoir:... | |
 | 1863 - 392 pàgines
...crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'êlre pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits,...punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...rendus coupables dn crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'Us savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits., taxes, contributions, deniers oa revenus, ou pour salaires ou traitemens, seront punis , savoir, les fonctionnaires ou l'es officiers... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pàgines
...concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas du, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes,...contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemcns, seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la réclusion... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pàgines
...coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était...punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans... | |
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... tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient... 
