Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de Québec: Cour supérieure, Volum 1E. Doucet, 1893 |
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Frases i termes més freqüents
1er novembre 66 Considering acte action affidavit allégations alleged alléguant amount Andrews appears article Asbestos Attendu avocats billet Busby capias Casault cause cautionnement city civil claim code code civil communauté company Considérant contestation contrat Coram costs cour de révision COUR SUPÉRIEURE créancier creditor damages Davidson débiteur debtor déclaration deed defendant defendant's défenderesse défendeur défense demande demanderesse demandeur dépens deur dommages doth draft effect evidence fact first Ford frais fraude further given goods held Henry Ford hypothec interest Johnson judge judgment jugement l'action l'article Labranche Langelier liquidator Loranger made Malcolm Fraser mandeur Massue matter ment Méthot money Montreal motion order Pacaud Pagnuelo paid payer payment petitioner Pierre Couturier plaintiff plea preuve procédure procureurs proof property proprietor Quebec reason registered rendered requérant requête respondent right sale same security Seeing shérif sidewalk somme stock street SUPERIOR COURT tiff time tion vendor vente Veronneau wife writ
Passatges populars
Pàgina 304 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion: — 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; — 2°...
Pàgina 323 - Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier; 3" Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Pàgina 578 - A wife cannot bind herself either with or for her husband, otherwise than as being common as to property ; any such obligation contracted by her in any other quality is void and of no effect.
Pàgina 171 - ... the Judges, in the Court where the new trial is moved for, might have come to a different conclusion, but there must be such a preponderance of evidence, assuming there is evidence on both sides to go to the jury, as to make it unreasonable, and almost perverse, that the jury when instructed and assisted properly by the Judge should return such a verdict.
Pàgina 258 - Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission.
Pàgina 315 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Pàgina 38 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Pàgina 38 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Pàgina 216 - Si les choses dont la jouissance seulement a été mise dans la société sont des corps certains et déterminés, qui ne se consomment point par l'usage, elles sont aux risques de l'associé propriétaire. SI ces choses se consomment, si elles se détériorent en les gardant, si elles ont été destinées à être vendues, ou si elles ont été mises dans la société sur une estimation portée par un inventaire, elles sont aux risques de la société.
Pàgina 149 - ... forth the name of the heir, his degree of relationship to the deceased, the name of the latter, the date of his death, and, lastly, the designation of the immoveable.