 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pàgines
...les vices de l'exploit d'appel ? ODIVANT l'article iy3 du code de procédure civile ," toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si...n'est proposée avant toute défense ou exception , autre que les exceptions d'incompétence. Une contestation s'est élevée entre la commune de Milieu... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pàgines
...elles doivent être alléguées par la partie qui a intérêt à les faire prononcer. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure « est couverte , si elle n'est proposée avant toute t défense ou exception autres que les exceptions « d'incompétence » . ( Code de procédure civile... | |
 | France - 1806 - 420 pàgines
...t,ati^iJ _! i :.- Des Nullité^: ' ' • •••..-. ".-:: " i;ir • •; .'. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si...n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. §. IV. Des Exceptions dilatoires. 17-4- L'héritier, la... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pàgines
...suffisans pour eu répondre, sera dispensé de fournir caution, а Nullité. Art. 178. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si...exception , autres que les exceptions d'incompétence. » Codébiteur solidaire, «Le codébileu r solidaire, poursuivi par le créancier, pent opposer toutes... | |
 | France - 1807 - 746 pàgines
...sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. s. ni. Des Nullités. 173' Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si...n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Des Exceptions dilatoires. 174- L'héritier, la veuve, la... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pàgines
...l'exploit d'appel ; Que, suivant l'art. 17$ du Code de procédure civile , toute nullité d'exploit oïl d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exceptions , autres que les exceptions d'incompétence ; Attendu que la loi ne se contente pas d'une... | |
 | 1810 - 602 pàgines
...l'accueillant, la Cour de Bruxelles a violé l'art. 176 du C. de P. , d'après lequel toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si...n'est proposée avant toute défense ou exception , autre que les exceptions d'incompétence (i); qu'aux termes de cet article, les exceptions d'incompétence... | |
 | 1810 - 596 pàgines
...avoué, tendant à la communication des pièces justificatives de la demande. 412. — Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense et exception autres que les exceptions d'incompétence, alors même qu'elle est proposée par une commune.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pàgines
...lève d'ailleurs tous les doutes , c'est que l'art. 17.'! du même Code dit encore : toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte^ si...n'est proposée avant toute défense ou exception autre que Iss exceptions d'incompétence ; ce qui signifie bien clairement que les exceptions d incompétence... | |
 | 1825 - 1078 pàgines
...procédure. — Cet article porte : « Tonte nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couvertes! elle n'est proposée avant toute défense ou exception , autres que les exceptions d'incompétence. » Les demandeurs disaient qu'avant d'auguer de nullité les assignations, ils s'éfaient bornés à... | |
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Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. 
