 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...tribunal civil , après avoir entendu le commissaire du Gouvernement. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...que ceux de pure administration , sans observer les forme» prescrites au mineur non émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...instance , après avoir entendu le procureur impérial, • &»~Jv 484- H ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...contractées par voie d'achats ou autrement, elles serontréductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront , à ce sujet , en considération, la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...l'assistance de son curateur, 482. — Sons quelles conditions peut emprunter? 483. — Ne peut vendre ni aliéner ses immeubles , ni faire aucun acte autre...administration , sans observer les formes prescrites au mineur émancipé, 4^4— Les obligations qu'il a souscrites par voie d'achat ou autrement, sont réductibles... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pàgines
...tomell»page n4- — '(4) M' Bcrlier, Expose" des motifs, Procès-verbal du 26 ventôse an 'n, page (5:,.3. autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Il ne pourra donc, sans l'autorisation du conseil de famille, ni accepter ou répudier une succession... | |
 | 1809 - 392 pàgines
...Cependant il est textuellement écrit dans l'article 4^4? <Iue ^e mineur émancipé na peut vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...que ceux de pure administration , sans observer les formalités prescrites au mineur non émancipé ; et comme il résulte incontestablement de cet article... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pàgines
...titre II du livre. IV. (2) CodeNapol. Art. 484. Il ( le mineur émancipé} ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles , ni faire aucun acte autre...administration, sans observer les formes prescrites au mineur nou émancipé. A l'égaVd des obligations qu'il auroit contractées par voie d'achats ou autrement... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...première instance, après avoir entendu le procureur impérial. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...que ceux de pure administration, sans observer les forties prcScrites au mineur non émancipé. bem ©rabe ber ©efdjroiftcnÄinber , ober in ná'bern... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pàgines
...dispose que le mineur émancipé ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acle autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé; d'où il suit évidemment que le mineur émancipé ne pouvant faire que les actes de pure administration,... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...ni faire aucun antre «clé que ceux de pure administration, sans observer les forme* pi'escriles an mineur non émancipé. — A. l'égard des obligations...d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas dVxeès : les tribunaux prendront, à <•(• sujet, en considération la Ibrtunr du mineur, la bonne... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pàgines
...vendre ni aliéner ses im« meubles , ni faire aucun autre acte que ceux de pure ad« ministration , sans observer les formes prescrites au mineur « non...obligations qu'il aurait contractées par « voie d'achat ou autrement , elles seront réductibles en cas « d'excès ; les tribunaux prendront , à... | |
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Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. 
