Bulletin des lois de la République française, Volum 65,Edicions 3616-3656Imprimerie nationale, 1902 |
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... souscrit pour lui - même la déclaration prévue par l'article 10 du Code civil . Déclaration souscrite , le 24 juin 1902 , par le père , devant le juge de paix du Ir arrondissement de Paris , en vue de renoncer , au profit du susnommé ...
... souscrit pour lui - même la déclaration prévue par l'article 10 du Code civil . Déclaration souscrite , le 24 juin 1902 , par le père , devant le juge de paix du Ir arrondissement de Paris , en vue de renoncer , au profit du susnommé ...
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... Déclaration souscrite , le 16 juin 1902 , devant le juge de paix du canton nord de Sedan ( Ardennes ) , en vertu de l'article 8 , 94 , du Code civil . 4 ° Le sieur Degroot ( Isidore - Alfred ) , demeurant à Bruxelles ( Belgique ) , né ...
... Déclaration souscrite , le 16 juin 1902 , devant le juge de paix du canton nord de Sedan ( Ardennes ) , en vertu de l'article 8 , 94 , du Code civil . 4 ° Le sieur Degroot ( Isidore - Alfred ) , demeurant à Bruxelles ( Belgique ) , né ...
Pàgina 1569
... Déclaration souscrite , le 12 décembre 1902 , par le père , devant le juge de paix du XVII arrondissement de Paris , en vue de renoncer au profit du susnommé , à la faculté de répudiation prévue par l'article 8 , § 3 , du Code civil ...
... Déclaration souscrite , le 12 décembre 1902 , par le père , devant le juge de paix du XVII arrondissement de Paris , en vue de renoncer au profit du susnommé , à la faculté de répudiation prévue par l'article 8 , § 3 , du Code civil ...
Continguts
des décrets | 47 |
Déc 1902 DÉCRET accordant des pensions aux veuves et orphe | 668 |
29 | 1627 |
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Frases i termes més freqüents
18 avril 1er avril 1er mai adjudant Alger Alpes-Maritimes Alsace-Lorraine ans de services août article du tableau Bulletin des lois campagnes Code civil Conseil d'État Conseil d'État entendue d'infanterie de ligne déc Déclaration souscrite demeurant devant le juge ÉMILE LOUBET faculté de répudiation février Finistère gendarme Haute-Garonne Idem imputer le montant inscrites au trésor inséré au Bulletin janvier jouissance du jour Journal officiel juge de paix juillet l'exécution du présent liquidations de pensions Maréchal des logis mars mère née Meurthe-et-Moselle ministre des finances Morbihan NOMS ET PRÉNOMS NUMÉROS NUMEROS D'ORDRE officiel et inséré Oran pensionnaires pensions de retraite pensions militaires pensions seront inscrites possibilité d'en imputer présent décret prévue par l'article profit du susnommé publié au Journal rapport du ministre reconnu la légalité régiment d'infanterie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contresigné répudiation prévue Saône-et-Loire section des finances sieur Taillis sous futaie trésor public vertu des articles veuve vue de renoncer