| France - 1850 - 914 pàgines
...d'année «n année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais Un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice... | |
| France - 1876 - 438 pàgines
...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. tO. La présente convention sera ratilîée et les ratifications en... | |
| France - 1836 - 440 pàgines
...infirmées ni annulées sans une notification faite six mois d'avance. Pendant ces derniers six mois , la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pàgines
...infirmées ni annulées sans une notification laite six mois d'avance. Fendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente convention sera raliiîio, et les ratifications... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pàgines
...hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ce< derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, ppndant la durée de cette... | |
| France - 1837 - 958 pàgines
...Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée de cette... | |
| France - 1837 - 666 pàgines
...hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux «ffices après l'expiration des six mois. Si , pendant la durée de celte... | |
| Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pàgines
...autos Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la .convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée , et... | |
| G. F. de Martens - 1840 - 876 pàgines
...Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée, et... | |
| Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 pàgines
...Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée , et... | |
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