Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der Gegenwart, Volum 54

Portada
Akademische Verlagsgesellschaft, 1893
 

Pŕgines seleccionades

Continguts

Altres edicions - Mostra-ho tot

Frases i termes més freqüents

Passatges populars

Pŕgina 179 - Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer sur son territoire le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe ŕ l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui rčglent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent ostensiblement des inscriptions...
Pŕgina 111 - ... the consent of the community of Newfoundland is regarded by Her Majesty's government as the essential preliminary to any modification of their territorial or maritime rights.
Pŕgina 251 - Zustar.des des Gutes durch den Empfänger auf der Empfangsstation möglich und hat die Eisenbahn sich bereit erklärt, dieselbe dort vorzunehmen, so findet die Bestimmung unter Nr. 4 keine Anwendung. Es steht dem Empfänger frei, die Annahme des Gutes, auch nach Annahme des Frachtbriefes und Bezahlung der Fracht, insolange zu verweigern, als nicht seinem Antrage auf Feststellung der von ihm behaupteten Mängel stattgegeben ist. Vorbehalte bei der Annahme des Gutes...
Pŕgina 173 - Les correspondances échangées, soit ŕ découvert, soit en dépęches closes, entre deux Administrations de l'Union, au moyen des services d'une ou de plusieurs autres Administrations de l'Union, sont soumises, au profit de chacun des pays traversés ou dont les services participent au transport, aux frais de transit suivants, savoir: 1° pour les parcours territoriaux, 2 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales, et 25 centimes par kilogramme d'autres objets; 2°...
Pŕgina 174 - Pour les imprimés de toute nature, les papiers d'affaires et les échantillons de marchandises, ŕ 5 centimes par chaque objet ou paquet portant une adresse particuličre et par chaque poids de 50 grammes ou fraction de 50 grammes, pourvu que cet objet ou paquet ne contienne aucune lettre ou note manuscrite ayant le caractčre de correspondance actuelle et personnelle, et soit conditionné de maničre ŕ pouvoir ętre facilement vérifié.
Pŕgina 105 - L'autorité qui aura interrogé les hommes préalablement ŕ leur départ les inscrira sur le rôle d'équipage, oů ils figureront avec le signalement sommaire de chacun d'eux en regard de son nom ; 5° Afin d'empęcher plus sűrement les substitutions, les matelots pourront, en outre, ętre pourvus d'une marque distinctive.
Pŕgina 252 - Ausführung des Transportes bezogen hätte. Im Falle der Zahlungsunfähigkeit einer der in diesem Artikel bezeichneten Eisenbahnen wird der Schaden, der hieraus für die Eisenbahn entsteht, -welche den Schadenersatz geleistet hat, unter alle Eisenbahnen, welche an dem Transport theilgenommen haben, nach Verhältniss der reinen Fracht vertheilt.
Pŕgina 131 - France retains for her citizens, on a footing of equality with British subjects, the right of fishing in the territorial waters on that portion of the coast of Newfoundland comprised between Cape St. John and Cape Ray, passing by the north...
Pŕgina 33 - ... et ŕ mesure du progrčs de leur organisation administrative, les routes suivies sur leur territoire par les trafiquants d'esclaves, d'y arręter les convois en marche ou de les poursuivre partout oů leur action pourra s'exercer légalement.
Pŕgina 191 - Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir: 1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15, 18, 27, 28 et 29; 2°...

Informació bibliogrŕfica