Cerca Imatges Maps Play YouTube Notícies Gmail Drive Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" États, jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation ,... "
Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements - Pàgina 64
per J.B. Duvergier - 1860
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois de la République française, Edicions 553-582

France - 1838 - 1116 pàgines
...deux pays jouiront à tous égards dans Tautre du troilement accorde ou qui pourra être accordé à la nation la plus favorisée; et ce, gratuitement,...compensation , si la concession est conditionnelle. 4. Le pre'sent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 pàgines
...pays, une réduction correspondant!' sera faile sur lus Tins eteaux-rie-viede France, jrrntmlcmpnt si la concession est gratuite, ou avec la même compensation si la concession est conditionnelle. Art. 18. Les habitants dfs colonies françaises, leurs propriétés et navires, jouiront, au Texas,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pàgines
...traitement accordé ou qui pourra être accordé à la nation la plus favurisée ; et ce , gratuitement , ci la concession est gratuite , ou avec la même compensation , si la concession est conditionnelle. Art. 4. Lt présent traité sera ratifié , et les ratifications en seront échangées * Paris , dans...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volum 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pàgines
...États jouiront, de plein droit, dans l'autre, des franchises, réductions de droits, privilèges cl immunités quelconques, consentis ou à consentir, en faveur de la nation la plus favorisée, être gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation, si la concession...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois de la République française, Edicions 513-552

France - 1838 - 1000 pàgines
...consulaires, les citoyens de toute classe , les navires et les marchandises de l'un des deux États jouiront de plein droit, dans l'autre, des franchises,...nation la plus favorisée; et ce, gratuitement si ïa concession est gratuite, ou avec, la même compensation, si la concession est conditionnelle. 31....
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 pàgines
...et consulaires, les citoyens de toute classe, les navires et les marchandises de l'un des deux Etats jouiront de plein droit , dans l'autre, des franchises,...consentis ou à consentir en faveur de la nation la pins favorisée ; et ce , gratuitement si la concession est gratuite , ou avec U même compensation...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire historique universel, Volum 20

1838 - 1114 pàgines
...et consulaires, les citoyens de toute classe, les navires et les marchandises de l'un des deux Etats jouiront de plein droit . dans l'autre , des franchises...quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation 11 plus favorisée ; et ce , gratuitement si 11 concession est gratuite , ou arec II même compensation...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire historique universel

1838 - 1112 pàgines
...cl consulaires, les citoyens de toute classe, les navires et les marchandises de l'un des deux Etats jouiront de plein droit , dans l'autre, des franchises,...quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation II plus favorisée ; et ce , gratuitement si la concession est gratuite , ou avec la même compensation...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève:.: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - 1838 - 820 pàgines
...quelconques, concédés ou à concéder à la Nation la plus favorisée, et ce, gratuitement dans les 2 Pays, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation si la concession est conditionnelle. II. Pour la meilleure intelligence de l'Article I, les 2 Parties Contractantes conviennent de considérer...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pàgines
...diplomatiques et consulaires, les Citoyens de toute classe, les Navires et les Marchandises de l'un des États jouiront de plein droit, dans l'autre, des Franchises,...Compensation, si la Concession est conditionnelle. Artic]e Les Certificats d'origine pour certaines Marchandises, additionnel dont il est, question dans...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva biblioteca
  2. Ajuda
  3. Cerca avançada de llibres
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF