il n'existe pas contre lui prévention suffisante d'avoir commis la contravention qui lui est reprochée; « Sans s'arrêter à l'opposition, confirme l'ordonnance de la chambre du Conseil. >> Cour de cassation (Chambre criminelle). DÉLITS DE PRESSE. AMENDES. CAUTIONNEMENT. En matière de presse, pas plus qu'en tout autre matière, il n'y a pas lieu de distinguer entre les amendes résultant du rejet d'un pourvoi en cassa-, tion, et celles prononcées par les Tribunaux à titre de condamnation. Le défaut de payement des unes et des autres a les mêmes conséquences, et spécialement celle de rendre le cautionnement incomplet et d'entrainer la suspension du journal. Rejet du pourvoi formé par le sieur Théophile Pons, gérant du journal le Démocrate du Var, contre un jugement du Tribunal supérieur de Draguigoan, du 28 novembre 1850. CONTRAVENTION DE PRESSE. CONDAMNATION. - PAYEMENT. DÉLAI. Le payement du montant des amendes et condamnations prononcées en matière de presse est régi, quant au délai et à ses conséquences, par la loi du 16 juillet 1850, bien que les contraventions et même les condamnations fussent antérieures à la promulgation de cette loi. Il n'y a pas là une violation du principe de non-rétroactivité. Les art. 5, 6 et 7 de cette loi, qui fixent le délai dans lequel les amendes doivent être acquillées, s'appliquent uniquement aux crimes et délits de la presse, et non aux simples contraventions. Cassation, sur le pourvoi du sieur Théophile Pons, ancien gérant du jourle Démocrate du Var, d'un jugement du Tribunal d'appel de Draguignan, du 5 décembre 1850. JOURNAL. SOCIÉTÉ. MODIFICATIONS. · DÉCLARATION FAUSSE ET FRAU DULEUSE. L'appréciation par laquelle un jugement ou arrêt déclare, en matière de presse, que les modifications apportées à la société d'exploitation d'un journal ont été de nature à constituer une société nouvelle, dont la déclaration devait être faite à l'autorité, est souveraine et échappe à la censure de la Cour supreme. Quand le préfet s'est horné à signaler au procureur de la république le défaut de sincéri d'une déclaration faite par le gérant d'un journal, il n'y a point là une action civile commencée qui fasse obstacle à l'action correcLionelle pour cause de déclaration fausse el frauduleuse. Rejet du pourvoi du sieur. Théophile Pons, ancien gérant du journal le Démocrate du Var, contre un jugement du Tribunal d'appel de Draguigan, du 5 décembre 1850 ÉTAT DES VENTES. 31 mars, rue des Bons-Enfants, 28. Commencement de la vente de la Bibliothèque de feu M. Souquet-Latour. (Voyez no 1419.) 2 avril, rue Neuve-des-Petits Champs, 50. Vente de livres provenant de la Biblio thèque de feu le docteur Espiaud, catalogue M. Pourchet. (Voyez no 1601.) Nos abonnés de Paris, seulement, recevront avec ce numéro un Catalogue de la librairie ARTHUS-Bertrand, Paris. Imprimerie de PILLET fils aîné, rue des Grands-Augustias, 5.. Feuilleton DU JOURNAL DE LA LIBRAIRIE CONCERNANT TOUT CE QUI SERATTACHE AUX INTÉRÊTS DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE ANCIENNE ET moderne, FONDERIE, GRAVURE, MUSIQUE, etc. En vente chez les éditeurs FURNE et C., PERROTIN, PAGNERRE, 45, r. St-André-des-Arts. | 41, rue Fontaine-Molière 18, rue de Seine. 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Lois anglaises. 6 volumes in-8°. 250 1,500 BOISTE. Dictionnaire français. In-4o. 1851. 500 BORY DE SAINT-VINCENT. L'Homme. 2 volumes in-18. 40 BUCHON. Chroniques françaises. 47 volumes in-8°. 450 CONSTANCIO. Dictionnaire français-portugais. 2 volumes in-16. 430 པ Dictionnaire classique d'histoire naturelle. 16 vol. in-8°. 280 DUPUIS. Origine des cultes. 10 volumes in-8°. Idem 240 « 7 volumes et atlas, f. 20 exemplaires. 600 DU BEUX. L'Avocat des pauvres. 1 volume in-8°. 430 Mémorial chronologique. 4 volumes in-12. 450 LA MESANGÈRE. Dictionnaire des proverbes. In-8°. 780 Nouveaux dialogues français-italiens. In-12. 775 Nunez de TABOADA. Grammaire espagnole. In-12. 2,400 ་ Dictionnaire français-espagnol et espagnol-français. 1851. 2 volumes in-8°. 30 PLATON. OEuvres traduites par V. COUSIN. 15 volumes in-8°. 6,300 800 а Volumes divers. Recueil des Traités de commerce, C. d'HAUTERIVE. 10 volumes in-8°. 1,520 Mme DE SÉVIGNÉ. Lettres inédites. In-8°. 112 STORCK. 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