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<< Attendu qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 18 juillet 1828, en cas de « contestation sur la régularité ou la sincérité de la déclaration, il doit être statué par les Tribunaux à la diligence du préfet;

« Attendu que cette disposition n'est pas limitative, et que la partie interressée peut saisir le Tribunal faute par le préfet de le faire;

« Attendn que, dans l'espèce, les termes dans lesquels a été reçue la déclaration du 6 février 1851, équivalent à une centestation; qu'ainsi Bareste est recevable à demander au Tribunal de statuer sur le mérite de sa déclaration;

« Attendu que la déclaration de Bareste exprime la volonté de publier, trois fois par semaine, une deuxième édition réduite du journal la République, dont la première édition est publiée quotidiennement;

Attendu, qu'en principe, aucune disposition de la lui ne défend à l'éditeur d'un journal de publier deux éditions de sa feuille, et n'exige pour la deuxième édition un nouveau cautionnement, sauf l'action du ministère public pour le cas où, sous l'apparence d'une deuxième édition, il y aurait en réalité publication d'un écrit périodique distinct, question de fait qui ne peut être dès à présent préjugée, et sur laquelle il appartiendrait à la juridiction correctionnelle de prononcer, le cas échéant;

«Attendu que c'est à tort que le ministre de l'intérieur a été appelé en cause, puisqu'en cette matière le préfet est chargé, par la loi, de représenter l'Etat ; « Le Tribunal déclare la demande non recevable envers le ministre de l'intérieur, lequel est mis hors de cause;

« Déclare régulière et valable la déclaration du 6 février 1851, en tant qu'elle s'applique à une deuxième édition du journal la République. »

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE.

CAUTIONNEMENT d'un JOURNAL.-TIERS personnel au GÉRANT.-FAILLITE.—

ATTRIBUTION.

En cas de faillite du gérant d'un journal et de la société propriétaire de ce journal, le tiers du cautionnement fourni par le gérant appartient aux créanciers de la faillite de la sociéié, et non aux créanciers personnels du gérant. Voici les faits:

Le 18 septembre 1844, il a été formée une société en commandite pour l'exploitation du Journal des chemins de fer, sous la raison sociale Huart et C. Le cautionnement a été versé en octobre 1845, aux termes des art. 13 et 15 de la loi du 9 septembre 1835, avec déclaration qu'il appartenait pour un tiers, soit pour 16,666 fr. 66 c. à M. Huart, gérant.

Aujourd'hui, M. Huart, en son nom personnel. et MM. Huart et C⚫, société du Journal des chemins de fer, sont tombés en faillite, et M. Paquot, créanciers personnels de M. Huart, venaient soutenir que le tiers du cautionnement versé par lui était resté sa propriéte particulière et devait appartenir à ses créanciers personnels sans aucun partage avec les créanciers de la société.

Le système contraire a été soutenu par le syndic de la faillite Huart et Ce et par les créanciers de la société, et admis par le jugement suivant :

« Le Tribunal, vu leur connexité, joint les causes;

«Attendu la qualité de créanciers de Blondeau et Converset, l'un de Huart et Ce, l'autre de Huart personnellement, les reçoit intervenants; « Et au fond,

«Attendu que c'est aux propriétaires de journaux ou écrits périodiques que les lois des 18 juillet 1828 et 9 septembre 1835 imposent l'obligation de fournir un cautionnement; que si la dernière de ces lois exige que le gérant du journal soit possesseur en son propre et privé nom dudit cautionnement, il ne s'ensuit pas que ce titre soit un dépôt particulier, directement constitué par le gérant et indépendant du cautionnement général dont il reste partie indivisible; «Attendu qu'il importe peu, pour satisfaire au vœu de la loi, dont les dispositions à cet égard n'ont eu d'autre but que d'atteindre le journal dans sa po

sition financière, aussi bien le gérant, que ce tiers soit fourni par le gérant sur sa fortune personnelle ou sur sa part effective du capital social lorsqu'il est associé ;

« Attendu que, dans ce dernier cas, l'établissement de la possession dudit tiers par le gérant en son propre et privé nom découle de la reconnaissance qui en est faite par les dépositaires obligés du cautionnement, les associés propriétaires du journal;

« Attendu qu'il ne saurait résulter de cette reconnaissance que le cautionnement devenu libre et restituable, la part contributive du gérant audit cautionnement soit dégagée du lien social et puisse être attribuée à d'autres qu'aux associés dépositaires ou à leurs ayant-droit;

« Et attendu qu'il est établi au procès que Huart avait dans sa société un intérêt supérieur à sa part obligée de cautionnement; qu'il contribuait même, en sa qualité d'associé, au cautionnement général dans une proport on plus large que celle à laquelle il était soumis comme gérant; que c'est par le capital social que sa part contributive a été faite au moyen d'engagements pris par les associés; qu'il s'ensuit que c'est à la société du journal, soit à la faillite de Huart et Ce, et non à la faillite de Huart personnement, qui n'y a aucun droit, que la part de cautionnement contestée appartient et doit faire retour; «Par ces motifs,

« Déclare Paquot frères mal fondés en leur demande, les en déboute, dit que les 16,666 fr. 66 c. dont s'agit, seront acquis à la faillite Huart et Ce; « Déclare le présent jugement commun aux intervenants;

<< Condamne Paquot frères et Converset aux dépens; ce dernier pour ce qui le concerne. »

VARIÉTÉS.

On vient de découvrir près de Marbourg, petite ville de la Hesse-Electorale, un manuscrit très-précieux de Papin, l'illustre Français, qui constata le premier l'emploi qu'on pouvait faire de la vapeur comme force motrice, et qui trouva ainsi le principe de la machine à vapeur. Ce manuscrit est intitulé: Traité des opérations sans douleur. L'auteur y examine les différents moyens qn'on pourrait employer pour endormir la sensibilité des malades et leur éviter la douleur des opérations. Ce travail, que Papin composa à l'époque où il était professeur à l'Université de Marbourg, et dans lequel son génie entrevoyait déjà la découverte réalisée de nos jours du chloroforme et de l'éther sulfurique, n'eut alors aucun succès. Ses collègues, auquels ils communiqua ses idées, ne les approuvèrent pas et l'engagèrent à ne point publier son ouvrage.

Papin, qui comprenait la vérité des idées qu'il émettait, éprouva un profond découragement, et cette circonstance lui fit abandonner l'exercice de la médecine, qu'il avait pratiquée jusqu'à ce moment avec un grand avantage, pour se livrer exclusivement à l'étude de la physique, dans laquelle il fit, quelques années plus tard, des découvertes qui ont immortalisé son nom. Le manuscrit de Papin est de 1681.

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31 mars, rue des Bons-Enfants, 28. Commencement de la vente de la Bibliothèque de feu M Souquet-Latour. (Voyez n° 1419.)

20 mars, rue de la Bibliothèque-du-Louvre, 4. Continnation de la vente de lettres autographes et manuscrits, provenant du cabinet de M. de C***. (Voyez n° 1039.

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