Trattato di diritto commerciale internazionale: ossia Il diritto internazionale privato commerciale, Volum 1

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Fratelli Cammelli (R. Conti, proprietario), 1900
 

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Pàgina 247 - Les sociétés anonymes et les autres associations •commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, •en se conformant aux lois de l'Empire.
Pàgina 208 - Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf, cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application.
Pàgina 84 - Nelle materie commerciali possono anche proporsi davanti l'autorità giudiziaria del luogo in cui fu fatta la promessa e la consegna della mercé, o in cui deve eseguirsi l' obbligazione , sebbene il convenuto non sia ivi citato in persona propria (105 a 107 ; 375, 376, 872, 873 comm.).
Pàgina 162 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Pàgina 277 - Toute société dont le principal établissement est en Belgique est soumise à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait été passé en pays étranger.
Pàgina 298 - Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce.
Pàgina 205 - ... industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Pàgina 271 - Le società costituite in paese estero, le quali hanno nel Regno la loro sede e l'oggetto principale della loro impresa, sono considerate come società nazionali e sono soggette, anche per la forma e la validità del loro atto costitutivo, benché stipulato in paese estero, a tutte le disposizioni del presente codice.
Pàgina 342 - Le società legalmente costituite in paese estero, le quali stabiliscono nel Regno una sede secondaria od una rappresentanza, sono soggette alle disposizioni del presente codice riguardanti il deposito e la trascrizione, l'affissione e la pubblicazione dell'atto costitutivo, dello statuto, degli atti che recano cambiamenti all'uno...
Pàgina 113 - VI. — L'état et la capacité d'une personne sont régis par les lois de l'État auquel elle appartient par sa nationalité. Lorsqu'une personne n'a pas de nationalité connue, son état et sa capacité sont régis par les lois de son domicile.

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