 chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des biens meubles et immeubles de la succession ; néanmoins s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes...  Les lois de la procédure civile - Pàgina 329per Québec (Province). - 1869Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1806 - 420 pàgines
...néanmoins, s'il ya,<l » créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers jngi » la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession,!« I » meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. Art. 827. » Si les immeubles ne peuvent... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...succession : néanmoins , s'il ya des » créanciers saisissans ou opposans , ou si la nia» jorité des co-héritiers juge la vente nécessaire » pour l'acquit des dettes et charges de la succé's» sion , les meubles sont vendus publiquement en » la forme ordinaire. >< II faut observer... | |
 | France - 1807 - 746 pàgines
...meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya de? » créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge » la vente nécessaire pour l'acquit îles dettes et charges de la succession, les » meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.... | |
 | France - 1810 - 518 pàgines
...connaissant, a ]uste prix et sans crue. 826. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature. Jes meubles et immeubles de la succession ; néanmoins,...l'acquit des dettes et charges de la succession , les meubles sont vendus publiquement eu la forme ordinaire. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager... | |
 | France - 1827 - 692 pàgines
...meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente...l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. [ Pr. g45 s. ] Argum. ex leg: 26, ff. familiœ... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 pàgines
...faite devant un notaire, sur le cboii duquel elles s'accordent. 8. Discours de M. Chabot. 9. S'il ; a des créanciers saisissants ou opposants , ou si la...juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes de la succession , les meubles sont Tendus publiquement en la forme ordinaire. La majorité ne se compte... | |
 | Georges-Antoine Chabot - 1839 - 656 pàgines
...meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente...l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. SOMMAIRE. 1. Aujourd'hui, te droit de chacun... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 496 pàgines
...volontairement procéder, il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou lorsque la majorité de ces cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession : c'est lui encore qui, à la requête de l'héritier, autorise, en conformité des articles 793 et... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pàgines
...néanmoins, н'Н у a des créanciers saisissants ou opposante, ou si la majorité des cohéritiers ju«e la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, le* meubles KOHI vendus publiquement en a; O< mol», a juitc prix et tant crue, ont pour iihjH (Je... | |
 | France - 1843 - 984 pàgines
...s'il ya des créanciers ART. 826. «Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des • saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente néccs• saire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont • vendus publiquement... | |
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