Les lois de la procédure civile, Volum 2E. Senéceal, imprimeur du barreau, 1869 |
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Pàgina 25
... serment , qui devra servir dans la Cour Su- périeure ou la Cour de Circuit . Par le dernier paragraphe de cet article , ces commissaires sont appelés commissaires de la Cour Supérieure . 21. Le Code de Procédure n'indique pas le mode à ...
... serment , qui devra servir dans la Cour Su- périeure ou la Cour de Circuit . Par le dernier paragraphe de cet article , ces commissaires sont appelés commissaires de la Cour Supérieure . 21. Le Code de Procédure n'indique pas le mode à ...
Pàgina 26
... serment devant servir dans la Cour Supérieure et la Cour de Circuit : Et ferez justice . Montréal , 18 ( Signature ) 22. Il est regrettable que les Juges de paix n'aient pas été revêtus par la loi qui les établit , des mêmes pouvoirs ...
... serment devant servir dans la Cour Supérieure et la Cour de Circuit : Et ferez justice . Montréal , 18 ( Signature ) 22. Il est regrettable que les Juges de paix n'aient pas été revêtus par la loi qui les établit , des mêmes pouvoirs ...
Pàgina 31
... serment d'office à cette honorable Cour que le jour de à heures de l ' j'ai signifié mil huit cent -midi , 48. Si c'est une signification personnelle en vertu de l'art . 57 : A C. D. , le Défendeur en cette cause , le Bref de sommation ...
... serment d'office à cette honorable Cour que le jour de à heures de l ' j'ai signifié mil huit cent -midi , 48. Si c'est une signification personnelle en vertu de l'art . 57 : A C. D. , le Défendeur en cette cause , le Bref de sommation ...
Pàgina 39
... serment . Voici une forme de motion dans un cas qui se présente le plus ordinairement : Motion du Défendeur , vû l'affidavit produit au soutien des présentes et attendu qu'il a un bon droit de défense à cette action , il lui soit permis ...
... serment . Voici une forme de motion dans un cas qui se présente le plus ordinairement : Motion du Défendeur , vû l'affidavit produit au soutien des présentes et attendu qu'il a un bon droit de défense à cette action , il lui soit permis ...
Pàgina 66
... serment , ( voir N ° 158 ) produite à l'appui des présentes . Qu'il y avait provision au lieu susdit pour effectuer le paiement du dit billet et le Demandeur aurait été intégrale- ment payé de son dit billet s'il l'eut présenté ou fait ...
... serment , ( voir N ° 158 ) produite à l'appui des présentes . Qu'il y avait provision au lieu susdit pour effectuer le paiement du dit billet et le Demandeur aurait été intégrale- ment payé de son dit billet s'il l'eut présenté ou fait ...
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Les lois de la procédure civile, savoir: texte du Code : rapport ..., Volum 2 Québec (Province).,Gonzalve Doutre Visualització completa - 1869 |
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Frases i termes més freqüents
A. B. occupation acte action affidavit appel appert article assermenté avis avocat Bas-Canada bref capias cause cautionnement certificat certiorari ci-dessus Civil Code Code Civil Commissaire comparution comté conclut conseil de famille contestation contrainte par corps copie Cour de Circuit Cour du Banc Cour Supérieure créancier curateur d'appel débiteur Déc déclaration Défendeur défense délai demande Demandeur deniers dépens déposant déposition deur devant cette Cour doit domicile effets émané exception exparte Expose respectueusement faux forme suivante frais greffier immeuble jour Juges de Paix juridiction jury justice L. C. Jurist l'action l'art l'exécution l'immeuble lieu ment mentionnées meubles motion Notaire Public occupation et résidence opposition oppt ordonné paroisse payer personne piastres possession présentes procédés procédure procès-verbal procureur produit protonotaire Province de Québec rapport règle Requérant requête requis s'il saisie scellés section sera serment shérif signifié somme soussigné témoins tient la Cour tierce-opposition tion Trib tribunal tuteur vente verdict vertu Vict
Passatges populars
Pàgina 183 - L'autorité de la chose jugée (resjudicata, (est une présomption juris et de jure ; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et lorsque la demande est fondée sur la même cause, est entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités, et pour la même chose que dans l'instance jugée.
Pàgina 637 - Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.
Pàgina 367 - qu'en justice, devant le tribunal du domicile, par la femme dont les intérêts sont mis en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire est nulle.
Pàgina 329 - chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des biens meubles et immeubles de la succession ; néanmoins s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les effets mobiliers sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Pàgina 594 - L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : 1' de n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ; 2° de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances. Art. 671,
Pàgina 206 - 5. Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ; 6. Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ; 7. Que les offres soient faites au lieu où. suivant les termes de l'obligation ou suivant la loi, le paiement doit être fait.
Pàgina 563 - avec le consentement de leurs père et mère, tuteur ou curateur, ou sur avis du Conseil de famille, dans les cas où ils sont requis ; 6. Les noms des témoins, et, s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré ; 7. Qu'il n'ya pas eu d'opposition ou que main levée en a été
Pàgina 186 - 1939, la solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce ou lorsque la dette est modique et dans les cas où il en est disposé autrement par quelque loi particulière. On n'a pas égard aux immeubles litigieux.
Pàgina 330 - si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de môme nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.
Pàgina 390 - frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs ; 4. A défaut de tous les sus-nommés, les parents et alliés du futur époux, qualifiés à assister à l'assemblée du conseil de famille, qui doit être consulté sur son interdiction.