Les lois de la procédure civile, Volum 2E. Senéceal, imprimeur du barreau, 1869 |
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Resultats 1 - 5 de 69.
Pàgina 19
... fin . 17. Le chapitre 80 concerne la Cour du Banc de la Reine , juridiction criminelle , et les Cours Supérieure et de Circuit dans le District de Gaspé . Par la ... fins civiles et dans lesquelles la cause d'action a GASPÉ ET SAGUENAY . 19.
... fin . 17. Le chapitre 80 concerne la Cour du Banc de la Reine , juridiction criminelle , et les Cours Supérieure et de Circuit dans le District de Gaspé . Par la ... fins civiles et dans lesquelles la cause d'action a GASPÉ ET SAGUENAY . 19.
Pàgina 25
... fins relatives à l'adminis- tration de la justice tant en matières civiles qu'en matières criminelles . 18. Le chapitre 83 , concerne la procédure ordinaire dans la Cour Supérieure et dans la Cour de Circuit . Les districts de Gaspé ...
... fins relatives à l'adminis- tration de la justice tant en matières civiles qu'en matières criminelles . 18. Le chapitre 83 , concerne la procédure ordinaire dans la Cour Supérieure et dans la Cour de Circuit . Les districts de Gaspé ...
Pàgina 28
... fins quelconques et en conséquence cassés , quashed , annulés à toutes fins que de droit et l'action déboutée quant à présent avec dépens contre le Demandeur et les dépens des pré- sentes , le tout distrait aux soussignés . Montréal ...
... fins quelconques et en conséquence cassés , quashed , annulés à toutes fins que de droit et l'action déboutée quant à présent avec dépens contre le Demandeur et les dépens des pré- sentes , le tout distrait aux soussignés . Montréal ...
Pàgina 40
... fins que de droit . 2o Par le procureur spécial du Défendeur : 9 C. D. , Défendeur . Je , soussigné , procureur spécial du Défendeur , en vertn d'une procuration spéciale du Défendeur faite et passée le devant Mtre . Notaire public ...
... fins que de droit . 2o Par le procureur spécial du Défendeur : 9 C. D. , Défendeur . Je , soussigné , procureur spécial du Défendeur , en vertn d'une procuration spéciale du Défendeur faite et passée le devant Mtre . Notaire public ...
Pàgina 62
... fins que de droit , comme ayant été obtenue sans con- sidération , par dol et fraude , ainsi qu'il appert au dit juge- ment , dont une copie authentique est produite au soutien des présentes . Que l'annulation de la dite obligation , à ...
... fins que de droit , comme ayant été obtenue sans con- sidération , par dol et fraude , ainsi qu'il appert au dit juge- ment , dont une copie authentique est produite au soutien des présentes . Que l'annulation de la dite obligation , à ...
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Les lois de la procédure civile, savoir: texte du Code : rapport ..., Volum 2 Québec (Province).,Gonzalve Doutre Visualització completa - 1869 |
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Frases i termes més freqüents
A. B. occupation acte action affidavit appel appert article assermenté avis avocat Bas-Canada bref capias cause cautionnement certificat certiorari ci-dessus Civil Code Code Civil Commissaire comparution comté conseil de famille contestation contrainte par corps copie Cour de Circuit Cour du Banc Cour Supérieure créancier curateur d'appel débiteur Déc déclaration Défendeur défense délai demande Demandeur deniers dépens déposant déposition deur devant cette Cour doit domicile durée des termes effets émané exception exparte Expose respectueusement faux forme suivante frais greffier immeuble jour Juges de Paix juridiction jury justice L. C. Jurist l'action l'art l'exécution l'immeuble lieu ment mentionnées meubles motion Notaire Public occupation et résidence opposition oppt ordonné paroisse payer personne piastres possession présentes procédés procédure procès-verbal procureur produit protonotaire Province de Québec rapport règle Requérant requête requis s'il saisie scellés section sera serment shérif signifié somme soussigné témoins tient la Cour tierce-opposition tion Trib tribunal tuteur vente verdict vertu Vict
Passatges populars
Pàgina 183 - L'autorité de la chose jugée (resjudicata, (est une présomption juris et de jure ; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et lorsque la demande est fondée sur la même cause, est entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités, et pour la même chose que dans l'instance jugée.
Pàgina 637 - Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.
Pàgina 367 - qu'en justice, devant le tribunal du domicile, par la femme dont les intérêts sont mis en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire est nulle.
Pàgina 329 - chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des biens meubles et immeubles de la succession ; néanmoins s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les effets mobiliers sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Pàgina 594 - L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : 1' de n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ; 2° de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances. Art. 671,
Pàgina 206 - 5. Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ; 6. Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ; 7. Que les offres soient faites au lieu où. suivant les termes de l'obligation ou suivant la loi, le paiement doit être fait.
Pàgina 563 - avec le consentement de leurs père et mère, tuteur ou curateur, ou sur avis du Conseil de famille, dans les cas où ils sont requis ; 6. Les noms des témoins, et, s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré ; 7. Qu'il n'ya pas eu d'opposition ou que main levée en a été
Pàgina 186 - 1939, la solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce ou lorsque la dette est modique et dans les cas où il en est disposé autrement par quelque loi particulière. On n'a pas égard aux immeubles litigieux.
Pàgina 330 - si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de môme nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.
Pàgina 390 - frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs ; 4. A défaut de tous les sus-nommés, les parents et alliés du futur époux, qualifiés à assister à l'assemblée du conseil de famille, qui doit être consulté sur son interdiction.