forme, 105; amendement; forme, comment permis, 106; si la copie du bref est incorrecte, 107;

Exceptions déclinatoire, ce que c'est et forme, 108. Exception dilatoire, sur le defaut de production de pièces, 98; si les délais auxquels la partie assignée a droit pour faire inventaire et délibérer ne sont pas expirés, 108, 109; s'il y a lieu d'exiger du demandeur des cautions ou l'exécution de quelqu'obligation préjudicielle, 110, 1121; orsque le demandeur enfreint la règle que les parties doivent rester avec les mêmes avantages, jusqu'à ce que la justice en ait autrement ordonné, 113; lorsque la partie défenderesse a droit d'exercer un recours en garantie contre un tiers, 114; lorsque la partie défenderesse a droit de demander la discussion des biens du débiteur principal, 115, 116, 117; réponse à cette dernière, 118; si le demandeur a cumulé dans sa demande plusieurs recours incompatibles, ou sujets à des modes différents, 119; ce qui doit être fait en ce cas par le demandeur, 120; si dans le cas de dettes ou de droits indivisibles, toutes les parties intéressées et dont la présence est nécessaire ne sont pas en cause, 123 ;

Exceptions péremptoires, combien, 130; exception de litispendance, 131; de non-échéance de terme, 132; de non échéance de condition, 133; de paiment, 134; de novation, 135; de remise, 136; de compensation, 137; de confusion, 138; d'impossibilité d'exécution d'obligation, 139; d'extinction par jugement d'annulation ou de rescision, 140; de condition résolutoire accomplie ou de terme, 141; de prescription 142, 143, 144; résultant de la mort du créancier ou du débiteur, 145; de subrogation, 146; résultant des impenses, 147; résultant d'une créance privilégiée ou d'hypothèque antérieure, 148; de division, 149; de provision, 150; cumul d'exceptions, 152. Exceptions préliminaires, quand produites, 100; délai pour y répondre à la Cour Supérieure, 101; dépôt requis tant à la Cour Supérieure qu'à la Cour de Circuit, 102; avant d'y répondre, le demandeur peut exiger défense au mérite, 129.

Exceptions préliminaires, en appel, 1875 à 1881. Exécution, rapport d'.-Voir Rapport d'exécution pour taxe de témoin, 309; fiat, 310; du capias, 1215, 1216.-Voir capias ad respondendum; de la saisie arrêt avant jugement, 1257; rapport du bref, 1258; livraison des biens au shérif, 1259; dépôt peut-être requis, 1260, 1261: Cour de Circuit, 1815; forcée des jugements, comment le jugement peut être mis à exécution, 802; si la partie contre laquelle jugement a été rendu est décédée, 803; forme d'action contre les héritiers pour rendre commun et exécutoire un jugement rendu contre leur auteur décédé, 804; si l'exécution est prise avant le décès de la partie, 805; si c'est le

demandeur qui décède, comment exécutée, 806; s'il décède après l'exécution et qu'il y ait opposition, 807; si l'officier exécutant éprouve de la résistance, 808.

Exécution sur action personnelle; délai pour l'exécution des jugements à la Cour Supérieure et la Cour de Circuit, 813; requête pour obtenir exécution avant l'expiration du délai, 814; déposition requise, 815; comment exécuter contre un défendeur absent, 816; requête contre un défendeur absent, en offrant cautions, 817; comment et à qui cette requête est présentée, 818; exceptions que souffre le cautionnement, 819; le créancier peut il employer en même temps plusieurs moyens d'exécution, 820; ce qui intervient avant l'exécution, 821; comment se rédige un mémoire de frais, 822; fiat pour exécution, 823; à qui est adressé le bref d'exécution, 824; ce qui est substitué au commandement de payer, 825; si la distance est de plus de neuf milles, qui doit exécuter, 826.—Voir saisie de meubles.

Exécution sur action réelle, ce que c'est que le bref de pos

session, 809; de quel usage est ce bref, 810; fiat pour l'obtenir, 811; s'il y a résistance à l'exécution du bref, 812.

Experts, motion pour nomination d'experts, 347; causes de récusation, 348; avis aux experts, 349; avis pour nommer un expert remplaçant, 350; avis aux parties par les experts, 351; serment prêté par les experts, 353; rapport des experts, 354 et 355; si les experts diffèrent ou refusent de faire rapport, 356; toutes ces formes sont applicables aux praticiens, auditeurs, 357; et aux arbitres, 358; nomination d'amiables compositeurs, 359; motion pour homologation de rapport, 360; motion pour faire rejeter le rapport, 361; avis, dans quel cas requis pour ces motions, 362; inscriptions pour audition peut être tant sur le mérite que sur le rapport, 363; à la Cour de Circuit, 1803, 1806, 1807;

Experts en matière de partage et licitation, 1406, 1407, 1408.-Voir parlage et licilation.

Experts sur la ventilation, 1012, 1013; motion de nomination, 1014; jurisprudence, 1015; en matière de saisierevendication, 1287.

Experts, pour estimer un immeuble de mineur à être vendu, 2515; devoirs des experts, 2516, serment, 2517; rapport, 2518.

F

Factum (en appel), appel de la Cour Supérieure, 1890; préparation, 1891; forme, 1892; de la Cour de Circuit, 1907, 1908; du demandeur et du défendeur dans le pro

cès par jury, 392, 393, 395; requis pour la révision devant trois juges, 628; quand produit, 629. Faillite nécessite la reprise d'instance, 458; par le syndic, 459; quels meubles peuvent être saisis par exécution, 828, 829, 830; l'actif de la faillite peut-il être saisi, 893, 894; si les saisis ont été mis en faillite, le produit de la vente des immeubles va à la masse, 987; demande du syndic à cet effet, 988.

Faits et Articles, ce que c'est, 261; requisition pour bref, 262; comment doivent être les interrogatoires, 263; leur forme, 264; signification du bref, 265; si la partie est absente, signification à l'avocat, forme, 266; l'avocat peut alors demander délai, 267; forme de la motion à cet effet, 268; si le défendeur réside au delà de dix lieues, 269; commission pour examiner défendeur, 270; comparution du défendeur et ses réponses, forme, 271; si c'est une corporation qui est assignée, délibération, forme, 273; réponses de la corporation, forme, 274; si la délibération n'est pas en forme, motion pour faire déclarer avérés les interrogatoires, 275; motions pour permettre de répondre après les délais, 276; si les réponses ne sont pas directes, catégoriques et précises, motion pour leur rejet, 277; désistement des interrogatoires et des réponses, 278.

Faux.-Voir inscription de faux.

Faux incident.-Voir inscription de faux.

Faux principal.-Voir inscription de faux.

Femme séparée voulant faire commerce, déclaration, 1551; sinon, il y a lieu à l'action qui tam, 1552.

Fiat pour bref d'assignation, 40; forme, 41; pour bref sur faits et articles, forme, 262; pour cautionnement au Conseil Privé, 1998; pour transcript, 1999; pour Venire facias, 409; dépôt qui doit l'accompagner, 410; pour bref de possession, 811; pour bref d'appel, 1858.

Folle-enchère pour les meubles, 880; jurisprudence, 882, 886, en matière de partage et de licitation, 1423; principes du C. C., 968, 969; requête pour folle-enchère, 970; forme, 971; procédure sommaire, 972; comment l'adjudicataire peut éviter la folle-enchère, 973; quand le fol enchérisseur est obligé de payer, 974; motion pour contrainte par corps sur folle-enchère, 975; jurisprudence, 978 à 984.

Forclusion, 154; main-levée, 155.

Formá Pauperis, comment on procède, 23; forme de la requête pour procéder, 24; déposition requise, 25; ordre du juge, 26; motif de révocation du privilége, 27; forme de la motion pour révocation, 28; forme de l'avis de cette motion, 29; ordre d'apposer les timbres sur les procédures adoptées in forma pauperis, 30; motion pour fixer

délai, 31; si les timbres ne sont pas apposés, 32; motion pour renvoyer l'action, 33.

Fox River, circuit où se tient la Cour de Circuit pour le comté de Gaspé, 3 9-1.

Franc-aleu noble, ce que c'est, 1834.

Franc-aleu roturier, ce que c'est, 1834.

Franc et commun soccage, ce que c'est, 1834.

G

Gardien, s'il est insolvable, comment remplacé, 832; avis de vente au gardien, 836; principes du C. C. relativement à la responsabilité du gardien, 839; si le gardien refuse de livrer les effets, motion, 840; cédule a être annexée à la motion, 841; cas de libération du gardien, 842; décharge du gardien, 884; contrainte par corps, 885; motion pour contrainte, 887, 1090; jurisprudence, 888 à 892; en rapport avec la saisie-arrêt, 1262.

Gaspé, exception quant aux changements apportés par proclamation aux termes des divers tribunaux, 1; fait partie de Québec pour les fins de la Cour du Banc de la Reine, juridiction d'appel, 3 2-1; temps et durée des termes de la Cour Supérieure dans ce district et comtés y compris, 4-1; temps et durée des termes de la Cour de de Circuit, 9-1; dispositions exceptionnelles relativement à certaines matières de procédure dans le district de, 13 à 18.

Greffier, bref de capias ad respondendum émis par lui, 1152. -Voir Capias ad respondendum.

Griefs d'appel, 1844 ; forme, 1885; si l'appelant ne les produit pas dans les délais, 1886; réponses aux griefs, 1888, 1889.

H

Habeas Corpus ad subjiciendum, cas où il a lieu, 1738; nature du bref, 1739; déposition requise, 1740, 1742; requête pour l'obtenir, 1741; si le juge refuse d'accorder le bref, 1743; rapport du bref, 1744; signification, 1745; procès-verbal de signification, 1746; si le défendeur ne rapporte pas le bref, 1747; procédure devant le juge et devant la Cour, 1748; jugement sur le bref, 1749, 1750, 1751 et 1752; jurisprudence, 1753.

Habeas corpus ad testificandum, requête pour obtenir ce bref, 298.

Havre, Commissaires du Havre, 2182.-Voir Commissaires du Havre.

Héritier bénéficiaire, ce que c'est, 2434.

Hochelaga, comté de, compris dans le District de Montréal pour les fins de la Cour Supérieure, § 3-1.

Huissiers, forme de leurs rapports, 46 à 70.

Huntingdon, Circuit et lieu où se tient la Cour de Circuit pour le Comté d'Huntingdon, district de Beauharnais,

12-1. Hypothèques (purge des).-Voir Ratification de titre, 1476.

I

Iberville, fait partie de Montréal pour les fins de la Cour du Banc de la Reine, juridiction d'appel, 2-1; temps et durée des termes de la Cour Supérieure de ce district et comtés y compris, 2 6-1; temps, lieu et durée des termes de la Cour de Circuit pour ce district, 11-1.

Immeubles, saisie-exécution des.-Voir Saisie exécution des immeubles.

Incidents de l'enquête.-Voir Enquête.

Information libellée pour bref en vertu de l'art. 997, 1638. Injonction, utilité d'avoir ce bref, 1140.

Inscription de faux, pour contester la vérité d'un rapport d'assignation, 75.

Inscription de faux, combien de genre de faux, 197; comment les parties peuvent agir, 198; procuration des parties, 199, 200; faux principal, forme de déclaration, 201 et 202; défenses à telle action, 203 et 204; comment se lie la contestation dans le faux principal, 205; faux incident, s'il est adopté trop tard, 206; comment il se forme, 207; forme, 208; dépôt requis, 209; déclaration de la partie adverse qu'elle entend se servir de la pièce arguée de faux, 210; forme, 211; si le défendeur omet de faire la déclaration, 212; si le défendeur déclare qu'il n'entend pas se servir de la pièce, 213; motion demandant la production de la minute, 216 et 217; comment le défendeur se procure la minute, 218; si le défendeur n'a pas produit la minute dans les délais, 219; il peut demander prolongation de délai, 220; pièce produite, demande de procès-verbal d'icelle, 221; ce que doit contenir ce procès-verbal, 222; formes diverses de procèsverbal, 223, 224 et 225; communication de la pièce, 226; moyens de faux, quand produits, 227; forme, 228; si le demandeur n'a pas produit ses moyens dans les délais, 229; le défendeur peut déclarer les moyens produits comme non pertinents et inadmissibles, 230; forme de la motion, 231; réponses aux moyens, leur forme, 232; si le défendeur omet de produire ses réponses aux moyens, 233; contestation liée ordinaire, 235; copie de la pièce arguée de faux délivrée par ordre du tribunal, 237. Inscription, en droit et au mérite, avis, 506; délai, 507; pour obtenir la révision devant trois juges, 624; avis de cette dernière inscription, 625; en appel, 1893, 1918. Inscription pour enquête.-Voir enquête.