LES LOIS DE LA PROCEDURE CIVILE DU BAS-CANADA. PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 1. Par l'art 1, le lieu, le temps et la durée des termes et séances des divers tribunaux ne sont pas définis; il est dit seulement qu'ils sont réglés-par des lois particulières. Les tableaux ci-dessous indiquent, pour l'année 1869, le lieu, le temps et la duréc des termes et séances des tribunaux de tous les districts du Bas-Canada, ainsi que les statuts sous l'autorité desquels ces tribunaux sont en existence et les proclamations qui en ont fixé le temps et la durée. Par le ch. 78, section 16, les termes et séances de la Cour Supérieure doivent se tenir au chef-lieu de chaque district. Par la section 17, du même chapitre, le Gouverneur a le droit, par proclamation, de changer le temps et la durée des tribunaux, pourvû qu'il n'y ait pas moins de trois termes par année, à l'exception du district de Gaspé qui ne doit pas avoir moins de deux termes par année. Le Gouverneur ne peut par proclamation changer des termes établis par la loi, et à l'exception des districts de Gaspé et Saguenay, il ne peut fixer de termes entre le 9 Juillet et le 1er Septembre. Comme on le voit, ces tableaux peuvent varier suivant les circonstances. Ils ne sont donnés qu'en raison de leur intérêt du moment. Leur exactitude ne peut être mise en doute, car ils ont été revisés par les autorités; ils ont par ce fait, une importance réelle. Les termes de la Cour des Commissaires sont réglés par la loi, ils ont lieu tous les premiers lundis de chaque mois, avec pouvoir de s'ajourner, comme les autres tribunaux. Il aurait été difficile de faire la liste des endroits où cette Cour siége sans énumérer presque toutes les paroisses et townships de la Province de Québec. Quant aux Juges de Paix, aux Recorders et aux autres tribunaux exceptionnels, il est impossible d'indiquer des termes, puisqu'ils règlent ces choses arbitrairement et qu'ils siégent quand ils le jugent à propos. 12 Mars, Juin, Septembre et Décembre. Statuts Refondus, ch. 77, s. 19. (1) Par la Section 22 du chapitre 77 des Statuts Refondus pour le Bas-Caneda, et l'Art. 1117 C. P. C. les Causes en Apppel ou en erreur des districts d'Ottawa, Montréal, Terrebonne, Joliette, Richelieu, St. François, Bedford, St. Hyacinthe, Iberville et Beauharnois sont entendues et jugées en la Cité de Montréal seulement, et les Brefs dans telles Causes y sont faits rapportables; et les Causes en Appel ou en erreur des districts de Trois-Rivières, Québec, Saguenay, Gaspé, Chicoutimi, Rimouski, Kamouraska, Montmagny, Beauce et Arthabaska sont entendues et jugées cn la Cité de Québec seulement, et les Bress dans telles Causes y sont faits rapportables. COUR DE REVISION. Cette Cour, comme celle de la Cour du Banc de la Reine, siége à Québec et Montréal pour les mêmes Districts que ci-dessus. Les termes en sont réglés par Règle de Pratique. |