Statuts. Percé District de Gaspé. New Carlisle. ... Bonaventure (2e).... Carleton. District de Joliette... Joliette.. 7-12 Mars, Août, Déc. 20 Vict. ch. 44, s. 52... 26 Août 1859. 128.. 26 Août 1859. 12-16 Septembre... S. R. B. C. ch. 79, s. 17. 18 Avril 1863. 10-15 Octobre. S. R. B. C. ch. 79, s. 17.28 Déc. 1867. Co. de L'Assomption L'Assomption..... 26-30 Jan., Mai, Oct.. S. R. B. C. ch. 79, s. 17. 28 Déc. 1867. Co. de Montcalm..... Ste. Julienne......1-5 F.,6-11 Juin, 1-5 N.JS. R. B. C. ch. 79, s. 17. 28 Déc. 1867. Bedford. District de Beauce... St. Joseph. 7-12 Mars, Juin, Oct.. S. R. B. C. ch. 79, s. 17. 18 Août 1865. District de Bedford.. Nelsonville.... Comté de Brôme..... Knowlton.. St. Hyacinthe. D. de St. Hyacinthe. St. Hyacinthe..... Iberville.. 13-17 Mars, Juin, Déc. S. R. B. C. ch. 79, s. 17. 16 Mars 1867. Novembre S. R. B. C. ch. 79, s. 17. 18 Août 1868. ..6-10 Mars, Juin, Nov. S. R. B. C. ch. 79, s. 17. 18 Août 1868. 1-5 Mars Juin, Nov...JS. R. B. C. ch. 79, s. 17. 18 Août 1868. COUR DE CIRCUIT.-(Suile et fin.) Beauharnois ... Dist. de Beauharnois Beauharnois. compris dans le District. (1) La Cour de Circuit au Chef-lieu d'un District a juridiction concurrente avec la Cour ou les Cours de Circuit des divers Comtés Stat, Ref, B. C., ch. 79, s. 11, Art, 1063 C. P. C. (2) La Cour de Circuit tenue dans deux ou plus d'endroits dans un Comté a, dans chacun, juridiction concurrente sur tout le Comté. 2. Par l'art 18, il est dit que celui qui a demandé moins qu'il ne lui est dû, sur une même cause d'action, peut réparer cette omission par une demande incidente supplétoire, dans l'instance même, avant jugement rendu. Voici une formule de cette demande: 3. Et le dit Demandeur, déclarant qu'il a omis de demander par la présente action la totalité de ce qui lui est dû par le Défendeur en cette cause, pour réparer la dite omission et pour demande incidente suppléloire à cette action, dit: de Que le Défendeur au lieu de lui être endetté en la somme lui est endetté en une plus forte somme, savoir en celle de pour les causes et raisons ci-après mentionnées, savoir : (relater la cause de l'omission et spécifier la nature de la demande.) Que vù ce que dessus, le Demandeur est bien fondé à réclamer du Défendeur la somme de que le Défendeur a souvent reconnu devoir et promis payer, mais refuse de payer quoique requis. Pourquoi le Demandeur conclut par sa présente demande incidente supplétoire à ce que le dit Défendeur soit de plus condamné à lui payer la dite somme de formant avec celle originairement demandée la somme totale de avec intérêt et dépens, desquels dépens le soussigné demande distraction. Montréal, 186 A. B. Avocat du Demandeur. 4. Par l'art 22, un avis d'action doit être donné au moins un mois avant l'émanation du bref d'assignation, à tout officier public ou personne remplissant des charges ou fonctions publiques, à raison d'acte fait dans l'exercice de ses fonctions: 5. Monsieur,-Avis vous est donné de la part de N. D., courtier de la cité de Montréal, lequel, à l'effet des présentes, fait élection de domicile en l'étude des soussignés E. & F., avocats, associés sous le nom de E. & F, la dite étude située au No rue Montréal, que le dit N. D. vous demandera en justice le paiement de la somme de quatre cent quarante-cinq dollars quatre-vingts centins que vous avez exigée de lui d'après une interprétation erronée de la loi et qu'il vous a payée aux époques ci-après mentionnées sous protêt et contre son gré. Avis vous est aussi donné que la demande en justice du dit N. D. reposera sur les faits suivants : Deux cents paquets de robes de buffle, expédiés de NewYork par G. F. et Cie., et consignés au dit N. D., ont été entrés en douane; lesquelles robes étaient du coût réel de |