Les lois de la procédure civile, Volum 2 |
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Les lois de la procédure civile, savoir: texte du Code : rapport ..., Volum 2 Québec (Province).,Gonzalve Doutre Visualització completa - 1869 |
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Frases i termes més freqüents
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Passatges populars
Pàgina 183 - L'autorité de la chose jugée (resjudicata, (est une présomption juris et de jure ; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et lorsque la demande est fondée sur la même cause, est entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités, et pour la même chose que dans l'instance jugée.
Pàgina 639 - Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.
Pàgina 367 - qu'en justice, devant le tribunal du domicile, par la femme dont les intérêts sont mis en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire est nulle.
Pàgina 329 - chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des biens meubles et immeubles de la succession ; néanmoins s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les effets mobiliers sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Pàgina 596 - L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : 1' de n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ; 2° de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances. Art. 671,
Pàgina 206 - 5. Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ; 6. Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ; 7. Que les offres soient faites au lieu où. suivant les termes de l'obligation ou suivant la loi, le paiement doit être fait.
Pàgina 565 - avec le consentement de leurs père et mère, tuteur ou curateur, ou sur avis du Conseil de famille, dans les cas où ils sont requis ; 6. Les noms des témoins, et, s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré ; 7. Qu'il n'ya pas eu d'opposition ou que main levée en a été
Pàgina 186 - 1939, la solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce ou lorsque la dette est modique et dans les cas où il en est disposé autrement par quelque loi particulière. On n'a pas égard aux immeubles litigieux.
Pàgina 330 - si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de môme nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.
Pàgina 390 - frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs ; 4. A défaut de tous les sus-nommés, les parents et alliés du futur époux, qualifiés à assister à l'assemblée du conseil de famille, qui doit être consulté sur son interdiction.
Informació bibliogràfica
| Títol | Les lois de la procédure civile, Volum 2 Les lois de la procédure civile, Gonzalve Doutre |
| Autor | Québec (Province). |
| Editor | Gonzalve Doutre |
| Col·laborador | Québec (Province). Courts |
| Editor | E. Senéceal, imprimeur du barreau, 1869 |
| Exporta citacions | BiBTeX EndNote RefMan |