 | 1814 - 426 pàgines
...d'indiquer ce qu'it leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite dans chacune des deux chambres,, mais après avoir été...l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. ai. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi j si elle... | |
 | 1814 - 854 pàgines
...parott convenable que la loi contienne. 30. Cette demande pourra être faite dans chacune des deux hn s, mais après avoir été discutée en comité secret....l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. si. Si la proposition est adoptée par l'antre chambre, elle stra wme sens les yeux du Roi; si elle... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pàgines
...quelque objet que ce toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 90. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'antre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'âpre* HA délai de dix jour*. SI. Si la proposition... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pàgines
...la loi contienne. a0. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais âpres avoir été discutée en comité secret : elle ne...celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de die jours. ai. Si la proposition est adoptée pat l'autre chambre , elle sera mise sour les yeux du... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pàgines
...objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cettedemande pourra être faite par chacune des deux chambres,...en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre chamb^' f par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2i. Si la proposition est... | |
 | 1814 - 418 pàgines
...(Jette demande pourra être faite dans chacune des deux chambres, mais après avoir été disculée en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après' un délai de dix jours. 2i. Si la proposilion est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi; si elle... | |
 | 1814 - 648 pàgines
...chacune des deux chambres , inais après avoir été -discutée en comité secret. •r••• - \' Elle ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle...l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 2i. Si la proposition est adoptée par l'autre clianibre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si... | |
 | France - 1814 - 474 pàgines
...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 2O. Cette demande pourra être faite par chacune 'des deux chambres , mais après avoir été discutée eil comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pàgines
...leur paraît convenable que la Loi contienne. XX. Cette demande pourra être faite par chacune des 2 Chambres, mais après avoir été discutée en Comité...celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de 10 jours. XXI. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du... | |
 | 1815 - 544 pàgines
...quelque objet que ce Toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...chambres , mais après avoir été discutée en comité fecret. Elle ne fera envoyée a. l'autre chambre , par celle qui l'aura propofée, qu'après un délai... | |
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Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 
