Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1833 |
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Frases i termes més freqüents
25 mars 28 avril accusés acte août applicable arrêt article Attendu blanc-seing chambre d'accusation circonstances atténuantes Code d'inst Code d'instruction criminelle Code pén Code pénal compétence condamnation conséquence constater contravention coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale crime criminelle d'où il suit débats déclaration du jury décret défense délit délits demandeur dépôt dès-lors devant la Cour devant le tribunal dispositions de l'art doit dommages-intérêts douanes formellement garde nationale juillet jurés juridiction jurisprudence l'accusé l'acte d'accusation l'action publique l'application l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'espèce l'ordonnance légale législateur loi du 28 magistrat matière ment ministère public motifs nécessaire notification ordonnance passible peine de nullité plainte poursuite pourvoi précité président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal prononcer puni question rapp récidive règle rendu résulte saisie serait seul sieur simple police statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation violé
Passatges populars
Pàgina 56 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Pàgina 205 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours, et l'amende même audessous de...
Pàgina 15 - Tout individu condamné pour fait de contrebande en tabac , sera détenu jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui : cependant le temps de la détention ne pourra excéder six mois , sauf le cas de récidive , où le terme pourra être d'un an.
Pàgina 280 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Pàgina 183 - Tout jugementde condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile , les condamnera aux frais , même envers la partie publique.
Pàgina 323 - ... se déclarer incompétente, après avoir reconnu qu'il a moins de seize ans. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point...
Pàgina 205 - Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps...
Pàgina 255 - Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Pàgina 185 - Attendu que le privilège établi par le droit des gens en faveur des navires amis ou neutres, cesse dès que ces navires, au mépris de l'alliance ou de la neutralité du pavillon qu'ils portent, commettent des actes d'hostilité; que, dans ce cas, ils deviennent ennemis, et doivent subir toutes les conséquences de l'acte d'agression dans lequel ils se sont placés...
Pàgina 159 - ... devient plus sensible encore, lorsqu'on considère qu'en matière correctionnelle, la partie lésée peut agir par action directe contre le prévenu; que ce droit lui est conféré par l'art.