...plaise donc à votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l' Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assembles en vertu et sous l'autorité d'un...

...Majesté, ses héritiers ou successeurs, auront le pouvoir, pen- . dant la continuation de cet Acte, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de telles provinces respectivement, de faire des lois pour la tranquillité, le bonheur, et le bon gouvernement...

...4 JUIN, 1831. N 6 .22. HISTOIRE DU CANADA. (CONTINUATION.) Il est intitulé : " Acte pour révoquer certaines parties d'un acte passé dans la quatorzième...année du règne de sa majesté, intitulé : " Acte pour pourvoir plus efficacement au gouvernement de la province de Québec dans l'Amérique Septentri•...

...ordonnée par aucune loi ou loix, qui pourront-être faites par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de telle Province. XLVIII. Et vû que par raison de la distance des dites Provinces de ce Pays, et du...

...avec l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de notre Province du Bas Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappele certaines parties d'un acte passé dans la quatorzième...

...plaise donc à votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great-Britain, intituled, " An Act to...

...qui sont d'un intérêt commun aux deux Provinces ; Qu'il soit donc statué par la TrèsExcellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et Province of Lower Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act...

...trenteunième année de Sa Majesté le Roi George Trois, intitulé " Acte pour rappeler sic. 3. e. 3l. " certaines parties d'un Acte passé dans la quatorzième..." intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement au Gouvernement de la Province de " Québec dans l'Amérique Septentrionale," et qui pourvoit plus...

...établies par aucune loi ou lois qui pourront être faites par Sa Majesté, Ses Héritiers ou Successeurs, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée de la Province ;" — Vu encore, que le but du dit acte était principalement de libérer et affranchir les dites...

...être statué, et qu'il soit en conséquence statué par la très-excellente majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un...