 | Frédéric Schoell - 1815 - 416 pàgines
...la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. Art. lii'i, Les bureaux de perception , dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. H... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 422 pàgines
...forme approximative. d'autres droits quelconques , outre ceu,x fixé» dans le règlement. Art. nS. Les bureaux de perception , dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulût dirai* riuer le nombre de ceux qu'i lui appartiennent exclusivement. Art.... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - 1816 - 184 pàgines
...d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. Art. us. Bureaux de perception. Les bureaux -de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulut diminuer le -nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. ii3.... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 pàgines
...riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. CXII. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...ensuite aucun changement, que d'un commun accord, à all that regards its navigation. For this purpose they will name Commissioners, who shall assemble,... | |
 | 1822 - 918 pàgines
...navigation grevée d'autres droits quelconques, autre ceux fixés dans le règlement. i Art. us. Des bureaux de perception, dont on réduira autant que...et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement rjue d'un commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux... | |
 | 1823 - 588 pàgines
...navigation gre'vee d'autres droits quelconques, outre ceux fixe's dans le règlement. ARTICLE CXII. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixes par le re'glement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord,... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 430 pàgines
...grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le réglement Bureaux de perception. ii2. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun APPENDICE. 36û changement que d'un commun accord,... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pàgines
...navigation être grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement. ARTICLE "V. Les bureaux de perception dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement; et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'uu commun accord, à moins qu'un... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pàgines
...navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement. ARTICLE CXII. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 428 pàgines
...grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le réglement. Bureaux de perception. ti2. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun APPENDICE. 369 changement que d'un commun accord,... | |
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de Perception. 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer... 
