 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pàgines
...que ces legs et donations dépassassent les bornes légitimes ? » nrs I:T \ntlssr.MK\s. 7 3 ARTICLE 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement...au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart (i) de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs (2). Cette... | |
 | 1825 - 318 pàgines
...Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. 5. Nulle personne fesant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entre-vifs ou par testament, soit en laveur de cet établissement, soit au prolil de l'un de ces membres, au-delà du quart de ces biens,... | |
 | France - 1825 - 552 pàgines
...Nulle personne fafsant partie d'un établissement autorfsé ne pourra disposer , par acte entre-yifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de Fun de ses membres , au-delà du quart de ses biens , à moins que le don ou legs n'excède pas la... | |
 | 1826 - 944 pàgines
...immeubles ou des rentes; 3e Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement...testament, soit en faveur de cet établissement , soit •iii proût de l'un de ses membres, audelà du quart de ses biens , à moins que le don ou legs n'excède... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pàgines
...les rentes dont il» seroient propriétaires. Art. 4- v • 1077. Nulle personne faisant partie d'an établissement autorisé ne pourra disposer par acte...par testament, soit en faveur de cet établissement, «oit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pàgines
...des rentes. 3° Aliéner les biens-immeubles, ou les rentes dont ils seroient propriétaires 6»4 *. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement...entre-vifs ou par testament , soit en faveur de cet établistement , soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses dans l'un et l'autre... | |
 | 1833 - 658 pàgines
...dispose que nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne peut disposer par donation ou par testament, soit en faveur- de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, que du quart de ses biens, et que cette disposition ne devra recevoir d'exécution pour les communautés... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 pàgines
...ou des rentes; Ju aliéner les biens immeubles ou les renies dont ils seraient propriétaires. — 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par actes entie vifs ou par testament, soil en faveur du cet établissement, soit au profit de l'un de... | |
 | France - 1838 - 348 pàgines
...des rentes (i) ; 3° Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont iU seraient propriétaires (2). 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entre vifs on par testament , soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres,... | |
 | France - 1839 - 552 pàgines
...ou des rentes ; — 3° Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entre- vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres,... | |
| |
Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. ART. 5. — Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entrevifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au... 
