Bulletin des lois de la République française, Edicions 112-174Imprimerie nationale, 1849 |
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... ment au plan approuvé par décision ministérielie du 27 août 1847 , les dunes et lètes situées dans la commune de Biscarosse ( Landes ) , même dans les parties qui n'appartiendraient pas à l'Etat ; 2 ° Que les droits consacrés par l ...
... ment au plan approuvé par décision ministérielie du 27 août 1847 , les dunes et lètes situées dans la commune de Biscarosse ( Landes ) , même dans les parties qui n'appartiendraient pas à l'Etat ; 2 ° Que les droits consacrés par l ...
Pàgina 244
... ment de six mois à deux ans , et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs . 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura pro- fité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois . 102. Quiconque , étant ...
... ment de six mois à deux ans , et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs . 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura pro- fité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois . 102. Quiconque , étant ...
Pàgina 642
... ment de la Loire , 586. ( Décr . du 25 juin 1849. ) Voyez Assemblée nationale . EMPLOIS . Comment seront distribués les emplois subalternes dans les adminis- trations . Voyez Budget ( dispositions générales ) . EMPRUNT grec . Crédit ...
... ment de la Loire , 586. ( Décr . du 25 juin 1849. ) Voyez Assemblée nationale . EMPLOIS . Comment seront distribués les emplois subalternes dans les adminis- trations . Voyez Budget ( dispositions générales ) . EMPRUNT grec . Crédit ...
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24 janvier addition consistant Algérie ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT Avril bâtiments nécessaires brevet d'invention Bulletin au ministère Bulletin des lois cent centimes certificat d'addition chemin de fer citoyen Conseil d'état d'invention de quinze décret DEGEORGE Délibéré en séance demande déposée dispositions des titres ÉMILE PÉAN exercices clos février Frais Garde des Sceaux général Ibid Idem IMPRIMERIE NATIONALE janvier juillet juin JULES RICHARD Justice l'administration est autorisée l'article l'Assemblée nationale l'exercice Louis LAUSSEDAT LOUIS PERRÉE mars mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Ministres en l'absence NATIONALE A ADOPTÉ ODILON BARROT PEUPIN préfecture du département présent arrêté PRÉSIDENT DE L'AS Président de l'Assemblée PROMULGUE LA LOI quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet rectification RÉPUBLIQUE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE route départementale route nationale séance publique Secrétaires de l'Assemblée secrétariat section SEMBLÉE PROMULGUE seront service Signé ARMAND MARRAST Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE teneur suit toyen travaux publics