 | France - 1822 - 726 pàgines
...s'ils ont été accompagnés de rébellion, ou commis avec des armes apparentes ou cachées, ou avec effraction , ou avec escalade , La peine de mort sera...de la patente brute ; La peine des travaux forcés h temps sera substituée à la peine de réclusion, pour la violation du régirnede fa patente suspecte... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pàgines
...été accompagnée de rébellion , ou commis avec des armes apparentes ou cachées, ou avec effracion , ou avec escalade, « La peine de mort sera prononcée...l'emprisonnement , pour les cas déterminés dans les deux avant -derniers paragraphes de l'art. 7; « Le tout indépendamment des amendes portées audit article,... | |
 | 1823 - 884 pàgines
...s'ils ont été accompagnés de rébellion, ou commis avec des armes apparentes on cachées, ou avec effraction, ou avec escalade, La peine de mort sera...réclusion à l'emprisonnement , pour les cas déterminés dao* les dcux^vantderniers paragraphe» de l'artîcle 7 : Le tout indépendamment des ameudes portées... | |
 | 1823 - 880 pàgines
...('ils ont été accompagnés de rébellion, ou commis avec des armes apparentes 0:1 cachées, ou avec effraction, ou avec escalade, La peine de mort sera prononcée en cas de violation du régime de U patente brute ; La peine des travaux forcés a temps sera substituée à la peine de réclusion,... | |
 | 1825 - 858 pàgines
...s'ils ont été accompagnés de rébellion , ou commis avec des armes apparentes ou cachées , ou avec effraction , ou avec escalade, La peine de mort sera...l'emprisonnement pour les cas déterminés dans les deux avant derniers paragraphes de l'article 7 : Le tout indépendamment dès amendes portées audit article,... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pàgines
...des armes apparentes ou cachées , ou avec effraction, ou » a*vec escalade. t « La peine de moi* sera prononcée en cas de violation » du régime...» patente suspecte; et la peine de réclusion à l'emprison» nement, pour les cas déterminas dans les deux avant» derniers paragraphes de l'article... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pàgines
...s'ils ont été accompagnés de rébellion, ou commis arec des armes apparentes ou cachées, ou avec effraction, ou avec escalade; » La peine de mort...en cas de violation du régime de la patente brute ; x La peine des travaux forcés à temps sera substituée à la peine de réclusion, pour la violation... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pàgines
...s'ils ont été accompagnés de rébellion, ou commis avec des armes apparentes ou cachées, ou avec effraction , ou avec escalade, La peine de mort sera...déterminés dans les deux avant-derniers paragraphes de l'art. 7. Le tout indépendamment des amendes portées audit article, et sans préjudice des peines... | |
 | A. Brayer - 1836 - 524 pàgines
...s'ils ont été accompagnés de rébellion , ou commis avec des armes apparentes ou cachées , ou avec effraction, ou avec escalade , La peine de mort sera prononcée en cas de violation du ré gime de la patente brute. La peine des travaux forcés à temps sera substituée à la peine de... | |
 | France - 1838 - 546 pàgines
...s'ils ont été accompagnés de rébellion , ou commis avec des armes apparentes ou cachées, ou avec effraction, ou avec escalade. La peine de mort sera...peine de réclusion , pour la violation du régime delà patente suspecte; et la peine de réclusion à l'emprisonnement, pour les cas déterminés dans... | |
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Lors même que ces crimes ou délits n'auraient point occasioné d'invasion pestilentielle, s'ils ont été accompagnés de rébellion, ou commis avec des armes apparentes ou cachées, ou avec effraction , ou avec escalade, La peine de mort sera prononcée... 
