 Toute inégalité ci-devant résultant, entre héritiers ab intestat, des qualités d'aîné ou de puîné, de la distinction des sexes ou des exclusions coutumières, soit en ligne directe soit en ligne collatérale, est abolie. Tous héritiers en égal...  Dieu, patrie, liberté - Pàgina 21per Jules Simon - 1883 - 426 pàginesVisualització completa - Sobre aquest llibre
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...abolie. Tous héritiers en égal degrés succéderont par portions égales aux biens qui leur seront déférés par la loi. Le partage se fera de même par portions égales dans chaque souche , dans le cas où la représentation est admise. En conséquence , les dispositions des coutumes et statuts... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 432 pàgines
..., ou des exclusions coutumières , soit en ligne directe , soit en ligne collatérale , est abolie. Tous héritiers en égal degré succéderont par portions...égales aux biens qui leur sont déférés par la Loi ; lé partage se fera de même par portions égales dans chaque gouche , dans les cas où la représentation... | |
 | 1789 - 430 pàgines
...ou des exclusions coutumières , soit en ligne directe , soit en. ligne collatérale , est abolie. Tous héritiers en égal degré succéderont par portions égales aux biens qui leur sort, déférés par la Loi ; le partage se fera de même par portions égales dans chaque souche ,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pàgines
...des exclusions , soit en ligne directe, soit en ligne collatérale , est abolie. Tous héritiers à égal degré succéderont , par portions égales ,...souche, dans les cas où la représentation est admise. En conséquence , les dispositions des coutumes qui exgluoient les filles , ou lenrs descendans , du... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 508 pàgines
...des exclusions , soit en ligne directe, soit «n ligne collatérale , est abolie. Tous héritiers à égal degré succéderont , par portions égales ,...égales, dans chaque souche," dans les cas où la réprésentation est admise. En conséquence, les dispositions des coutumes qui excluoient les filles,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 pàgines
...directe, soit en ligne collatérale, est i' abolie ; tous héritiers en égal degré, succé» deront par portions égales aux biens qui » leur sont déférés par la loi ; le partage se » fera de même dans chaque souche, dans les » cas où la représentation est admise. En con» séquence, les dispositions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 748 pàgines
...des exclusion» couuunières, soit ** iffcne directe, *oit en ligne collatérale, çrt abolie. Tons héritiers en égal degré succéderont par portions...même par portions égales, dans chaque souche, dans le cas où la représentation est admise. — En conséquence, les dispositions des coutumes pu statuts... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 pàgines
...héritiers ab intestat était abolie, notamment les dispositions des coutumes qui excluaient les filles. « Tous héritiers en égal degré succéderont par portions...même par portions égales dans chaque souche , dans le cas où la représentation est admise. » Le 1er avril, plusieurs autres articles sur les successions... | |
 | 1846 - 406 pàgines
...L'égalité fut établie dans le partage des biens, et tous les héritiers à égal degré durent succéder par portions égales aux biens qui leur sont déférés par la loi. Le code civil a établi le même principe , en admettant seulement le cas spécial des majorais, et en... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pàgines
...L'égalité fut établie dans le partage des biens, et tousles héritiers à égal degré durent succéder par portions égales aux biens qui leur sont déférés par la loi. Le code civil a établi le même principe , en admettant seulement le cas spécial des majorais, et en... | |
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