 Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances...  Travaux de l'Académie nationale de Reims - Pàgina 216per Académie nationale de Reims (France) - 1864Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1810 - 820 pàgines
...d'autrui. 32p. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou <le leurs dépendances ; 1° §i le fait a eu lieu en se défendant contre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pàgines
...Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés 'en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison, ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances; »» 2.« Si le fait a eu lieu en se défendant... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pàgines
...articles 322 et 629 du Code Pénal. Dans ce dernier article, il n'y ni crime ni délit, lorsqu'un homicide a été commis en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clotûres. Mais s'il a été commis en repoussant la même attaque pendant le jour , il est seulement... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...Si l'homicide a été commis , si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés, en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2." Si le fait a eu lieu en se défendant contre... | |
 | France - 1833 - 1464 pàgines
...1° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont eu? faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrcf d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2° Si le fait a eu lieu... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pàgines
...Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pàgines
...commis, si les blessures ont été faites , ou si les coups ont été portés en repoussant pendant lu nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs de'pendan ces; — a° Si le fait a eu lieu en se défendant contre... | |
 | France - 1835 - 652 pàgines
...Si l'homicide a été commis , si les blessures ont été faites., ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pàgines
...l'homicide a été commis pour la légitime défense de soi-même ou d'autrui, comme, par exemple, en repoussant , pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou ses dépendances ; ou en se défendant contre des vols ou pillages effectués... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pàgines
...si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés et il n'est pas comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. 1578. Si le mari a joui des bi d'un appartement habité ou de leurs dépendances. — 2° si le fait a eu lieu en se défendant contre... | |
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