 Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire auront reçu, dans l'exercice de leurs fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, quelque outrage par paroles, tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse, celui qui...  Travaux de l'Académie nationale de Reims - Pàgina 205per Académie nationale de Reims (France) - 1864Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1810 - 820 pàgines
...dans l'exercice de leurs fonctions , ou à l'occasion de cet exercice, quelque outrage par paroles tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse...outragés sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans7 Si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal , l'emprisonnement sera de deux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...reçu dans l'exercice de leurs fonctions , ou à l'occasion de cet exercice, quelqu'outrage par paroles tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse,...d'un mois à deux ans ». « Si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans ». (C p., art.... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...reçu, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice , quelque outrage par paroles tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse...sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. Ann. maril. I." Partie. 1829. 64 V I Si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal,... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...l'exercice de leurs fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, quelque outrage par paroles tendant a inculper leur honneur ou leur délicatesse, celui qui les aura ainsi outragés sera puni «l'un cmprisonnrmcni d'un mois à deux ans. — Si l'oulraga a ru lieu à l'audience d'une cour ou... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pàgines
...179. dans l'exercice de leurs fonctions, ou à l'occasion de c^t exercice, quelque outrage par paroles tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse,...emprisonnement d'un mois à deux ans. Si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal , l'emprisonnement sera de deux à cinq ans. Art. aa3. J/... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pàgines
...dans l'exercice de leurs fonctions, ou à l'occasion de cet exercice , quelqu'outrage par paroles , tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse...d'un mois à deux ans. — Si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal , l'emprisonnement sera de deux à cinq ans. « 223. L'outrage... | |
 | 1872 - 392 pàgines
...de cet exercice, quelque outragé par paroles tendant à inculper leur J. cr. SEPTEMBRE 1872. 17 « honneur ou leur délicatesse, celui qui les aura ainsi outragés sera « puni d'un emprisonnement... etc. » « Alors se présentaient, entre autres questions, celles que nous allons rappeler pour expliquer... | |
 | 1850 - 400 pàgines
...dans l'exercice d« leurs fond iu ns , ou à l'occasion de Cet exercice, quelque outrage par paroles , tendant à inculper leur honneur, ou leur délicatesse, celui qui les aura ainsi oulragés sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux fins »; — attendu qu'il s'ugit , dans... | |
 | 1830 - 772 pàgines
..., dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, quelque outrage par paroles tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse,...puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. Si T'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux à cinq... | |
 | France - 1833 - 1464 pàgines
...reçu, dans l'exercice de leurs fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, quelque outrage par paroles tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse...d'un mois à deux ans. . , ' Si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans. 223. L'outrage... | |
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