 | France - 1810 - 820 pàgines
...livraison. • Quiconque tura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine ,...quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur ia quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...art. 4o5. ) ' H. «Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre dei matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de touies marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse mesure, aura trompé sur la quantité... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...livraison. 42.3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au... | |
 | 1848 - 742 pàgines
...ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur « le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse « vendue pour fine,...marchandises, quiconque, « par usage de faux poids, etc. ; sera puni de l'emprisonnemeut pendant « trois mois au moins et un an au plus, et d'une amende... | |
 | 1826 - 122 pàgines
...sut le titre des matières d'or et d'argent , sur la quaT l^té d'une pierre fausse vendue pour une , sur la nature de toutes marchandises ; quiconque , par usage de faux poids o,u de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois... | |
 | 1847 - 400 pàgines
...ainsi conçu : ""« Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...livraison. 425. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pàgines
...ans au plus. 4a3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pàgines
...prair. an 10. / ' . Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; ( t ) quiconque , par usage de faux poids ou défausse* mesures , (2) aura trompé sur la quantité... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pàgines
...MILITAIRE. MARCHANDISES. — Quiconque a trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, a trompé sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonuement pendant trois mois au moins,... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
