Bulletin des lois de la République franc̜aise, Edicions 2769-2800

10 du Code 9 juin Ancienneté de services ans de commandement août approuve arrondissement articles audit avril ayant 8 ans base Belgique Bulletin des lois cent Code civil CONCESSION Conseil dame DATES déc décembre Décision Déclaration souscrite DÉCRET DU PRÉSIDENT demeurant demoiselle département devant le juge enfant faculté de répudiation femme février GRADES Haute-Saône Idem à 24 Idem à 33 Idem de 17 Idem de 21 Idem Idem Iden indiqué Italie janvier Jean Joseph jouissance Jours juge de paix juin l'article 10 lieu Lieux Maitre au cabotage marine Matelot à 24 mère née Meurthe-et-Moselle militaires ministre des finances Mois Moselle NAISSANCE NOMS ET PRÉNOMS novembre octobre orphelins paix du canton pensionnaires pensions civiles père Pierre portant présent décret prévue par l'article profit du susnommé QUOTITÉ répudiation prévue sept septembre sera sieur Signé somme Suisse tableau TOTAL trésor public vertu de l'article veuve vue de renoncer