 | Révolutions de Paris - 1793 - 720 pàgines
...felïïon ей d'un an. XLI. 11 fe réunit le premier juillet. XL1I. L'affemblée nationale ne peut fe conftituer fi elle n'eft compofée au moins de la moitié des députés , plus un. XL111. Les députés ne-peuvent être recherches, accufés , ni ju¡jé« en aucun temps , pour les... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1793 - 380 pàgines
...eft d'un an. 41. IL fe réunit le premier juillet. 42. L'ASSEMBLÉE nationale ne peut fe confiituer ^ fi elle n'eft compofée au moins de la moitié des députés , plus un. 43LES députés ne peuvent être recherchés, accufés ni jugés en aucun temps , pour les opinions... | |
 | France - 1840 - 408 pàgines
...50. — Ch. 1830, art. 42. 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.... | |
 | France - 1825 - 478 pàgines
...se réunit le Ier juillet. 42 L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps-Législatif.... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - 1829 - 458 pàgines
...réunit le i" juillet. « 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés plus un. « 43. Les députés ne peuvent être recherches ,. accusés ni jugés eu aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein... | |
 | René Levasseur - 1829 - 838 pàgines
...réunit le i" juillet. « 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle u'est composée au moins de la moitié des députés plus un-. « 43. Les députés ne peuvent être recbercbcs, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncces dans le sein... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pàgines
...se réunit le 1" juillet. 42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.... | |
 | 1848 - 496 pàgines
...réunit le premier juillet. 42. L'assemblée nationale ne peut su constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43. l.es députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pàgines
...réunit le 1« juillet. 42. L'Assemblée nationale ne petit se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.... | |
 | France - 1848 - 148 pàgines
...se réunit le 1er juillet. 42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés nijugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps législatif.... | |
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L'Assemblée Nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein... 
