Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves... Recueil alphabétique de questions de droit - Pàgina 292per Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Visualització completa - Sobre aquest llibre
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pàgines
...prudence du magistrat qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes , et dans les cas seulement où la loi admet les preuves...l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. ( Ibid., art. i353. ) Ces présomptions ou indices peuvent être ou par écrit , ou avoir une existence... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pàgines
...qui leur prescrit de n'admettre comme preuve les présomptions de l'homme , que dans les cas où lu loi admet les preuves testimoniales , à moins que...l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol : or, la loi n'admet ce genre de preuve que pour des objets de peu d'importance ; il sera donc plus... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pàgines
...fff nanti , décision, Gj. €< admettre que des précomptions graves, précises et « concordantes , et dans les cas seulement où la loi « admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ci ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. » Ainsi , en tbèse générale , les présomptions... | |
| Francia - 1806 - 548 pàgines
...admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans les-cas seulement où l«loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. SECTION IV. De l'Aveu. de la Partie. 1354- L'aveu qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciairc... | |
| France statutes - 1807 - 656 pàgines
...doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans les cas seulement ou la loi admet les preuves testimoniales, à moins que...l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. « t FOJ-. POTHIER , traité des obligations ', part. 4 , chap. 3 , §. 5 , n°. 848. • SECTION IV.... | |
| France - 1807 - 506 pàgines
...admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la.loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. • * SECTION IV. De l'Aveu de la Partie. i354- L'aveu qui est opposé à une parue, est ou exlrajudiciaire... | |
| France - 1810 - 1318 pàgines
...admettre que dés présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la lov admet, les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou du dol. { 1 <uunU'I)t, ba$ fie vorgenommen rrort>«n (tub, urn feinen QScrfuguiigen auojiitpeidxn ;... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pàgines
...pareilles présomptions ne sont admissibles que dans les cas où la preuve par témoins est permise, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. De l'aveu de la partie. ART. i354. — Lorsqu'un fait opposé" à une partie a été ou est avoué... | |
| France. Cour de cassation - 1817 - 780 pàgines
...admettre quedes présomptions graves , précises et concordantes, et dans let cas »eu» lement oh ht loi admet les preuves testimoniales, à moins que...ne soit attaqué pour » cause de fraude ou de dol. » — CON si DURANT qne l'obligation de Guttin élait représentée; que sa veuve et ses héritiers... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 pàgines
...magistrat, qui ne doit » admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans n le cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales,...l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. » , • ARRÊT. LA COUR , — sur les conclusions de M. Jowde , avocat général; — CONSIDÉRANT... | |
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