 Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer, à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers, la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer; et les propriétaires ou usufruitiers, de recevoir le montant des quittances...  Recueil alphabétique de questions de droit - Pàgina 362per Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France assemblée nat - 1789 - 482 pàgines
...locataires seront tenus de payer , en l'acquit des propriétaires , la contribution foncière pour le* biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant, sur le prix... | |
 | 1790 - 826 pàgines
...foncière pour les biens qu'ils auront pris à terme ou A loyer , et les propriétaires seront ter.us de recevoir le montant des quittances de cette contribution...pour comptant, sur le prix des fermages ou loyers. X- " La forme des états des contribuables en retard , celle des saisies, et la rature des contraintes... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 552 pàgines
...tourber, &c. IX. Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer , en l'acquit des propriétaires, la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer , & les propriétaires seront tenus de lecevoir le montant des quittances de cette contribution pour... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pàgines
...exemptes, seront U'mis tie payer, à l'acquit des proprie'taires," oit usufruitiers, la contri-bution, pour les biens qu'ils auront pris à ferme, ou à loyer, et les proprie'taires ou usufruitiers, de recevoir le montant des quittances de cette contri1 bulion, pour... | |
 | Francia - 1811 - 532 pàgines
...tourber, etc. io. Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer en \ acquit des propriétaires, la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les proprlétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 pàgines
...à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers, la contribution foncière des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, et les propriétaires ou usufruitiers...contribution pour comptant sur le prix des fermages ou loyers , à moins .que le fermier ou locataire n'en soit chargé par son bail. (Lois des z3 novembre-i" décembre... | |
 | France - 1834 - 492 pàgines
...locataires seront tenus de payer, cri l'acquit des propriétaires , les trois termes de cet à-compte , pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cet à-compte, pour comptant sur le prix des... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pàgines
...Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer, à l'acquit » des propriétaires ou usufruitiers , la contribution foncière • pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les pro» priétairesou usufruitiers de recevoir le montant des quittances • de cette contribution pour... | |
 | France - 1843 - 748 pàgines
...tenus do payer à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers , la contribution foncière pour lus biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer; et...pour comptant sur le prix des fermages ou loyers, à moins que le fermier ou locataire n'en soit chargé par son bail. 148. Les percepteurs de commune... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 pàgines
...Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers , la contribution foncière pour les biens qu'ils auront...pour comptant sur le prix des fermages ou loyers, il moins que le fermier ou locataire n'en soit chargé par son bail. 148. Les percepteurs de commune... | |
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