 | France - 1838 - 1116 pàgines
...droits du trésor sur le cautionnement, la personne et les biens du comptable reliquataire (2). 276. Tous les comptables ressortissant au ministère des...finances sont responsables du recouvrement des droits liquides sur les redevables et dont ia perception leur est confiée; en conséquence, ils sont et demeurent... | |
 | 1862 - 826 pàgines
...sont adressés à la cour des comptes avec les comptes individuels (1 . 3° Responsabilité. ô1o. Tous les comptables ressortissant au ministère des...responsables du recouvrement des droits liquidés sur lesrederables et dont la perception leur est confiée; en conséquence, ils sont et demeurent chargés,... | |
 | France - 1833 - 606 pàgines
...notre ministre secrétaire d'e'tat des finances, Nous AVONS ORDONNA et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1". Tous les comptables ressortissant au ministère •des...sur les redevables et dont la perception leur est confie'e : en conséquence , ils sont et demeurent charge's , dans leurs écritures et leurs comptes... | |
 | 1833 - 654 pàgines
...récépissés, etc. La seconde rend tous les comptables, ressortissant au ministère des finances, responsables du recouvrement des droits liquidés...redevables , et dont la perception leur est confiée. Ils devront justifier, avant l'expiration de l'année, de la réalisation des enlrées, ou des poursuites... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pàgines
...avril 1832.) Ordonnance du 8 décembre 1832, concernant la responsabilité des receveurs. Art. 1e*. Tous les comptables ressortissant au Ministère des...redevables , et dont la perception leur est confiée ; eu conséquence , ils sont et demeurent chargés dans leurs écritures et leurs comptes annuels de... | |
 | France - 1839 - 830 pàgines
...droits du trésor sur le cautionnement, la personne et les biens du comptable reliqualaire (5). 276. Tous les comptables ressortissant au ministère des...sont et demeurent chargés , dans leurs écritures et dans leurs comptes annuels , de la totalité des rôles ou des états de produits qui constatent le... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 pàgines
...Pour accorder, s'il ya lieu, la décharge de cette responsabilité; 3' Pour déclarer les comptables responsables du recouvrement des droits liquidés sur les redevables et dont la perception leur est conDée; 4° Pour les décharger de cette responsabilité , s'ils justifient qu'ils ont pris toutes... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pàgines
...droits du trésor sur le cautionnement, la personne et les biens du comptable reliquataire (2). 276. Tous les comptables ressortissant au ministère des...confiée ; en conséquence , ils sont et demeurent chargé? , dans leurs écritures et dans leurs comptes annuels, de la totalité des rôles ou des états... | |
 | France - 1843 - 748 pàgines
...denier» publics. Loi IS-PHILIPPE, etc., Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. I<'r. . dos droits liquidés sur les redevables et dont la perception leur est confiée; en conséquence, ils... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 pàgines
...de deniers publics. LOUIS-PHILIPPE, etc., Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. l«r. Tous les comptables ressortissant au ministère des...annuels, de la totalité des rôles ou des états produits qui constatent le montant de ces droits, et ils doivent justifier de leur entière réalisation... | |
| |
Tous les comptables ressortissant au ministère des finances sont responsables du recouvrement des droits liquidés sur les redevables et dont la -perception leur est confiée; en conséquence, ils sont et demeurent chargés , dans leurs écritures et... 
