 Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil et les articles 5 et 7 de la loi du...  Bulletin de la Société historique de Compiègne - Pàgina xper Société historique de Compiègne - 1895Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1898 - 1126 pàgines
...baux excédant neuf années ne sont valables qu'après l'approbation de l'assemblée générale. 11. Les délibérations du conseil d'administration relatives...générale relatives aux acquisitions et échanges d'immenbles, aliénation de bfens dépendant du fonds de réserve et prêts hypothécaires ne sont... | |
 | 1908 - 984 pàgines
...années, ne sont valables qu'après approbation de l'assemblée générale. Les délibérations du Conseil relatives à l'acceptation des dons et legs, les délibérations...acquisitions et échanges d'immeubles, aliénations de biens dépendant du fonds de réserve et prêts hypothécaires ne sont valables qu'après l'approbation... | |
 | 1905 - 1694 pàgines
...réserve et emprunts, ne sont valables qu'après l'approbation de l'assemblée générale. ABT. 9. — Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans ies conditions prévues par l'article... | |
 | 1923 - 236 pàgines
...réserve et emprunts doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale. ART. 11. — Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun (France) - 1894 - 782 pàgines
...délibérations de l'assemblée générale relatives aux acquisitions et échanges d'immeubles, aliénation de valeurs dépendant du fonds de réserve et prêts...Valables qu'après l'approbation du gouvernement. RESSOURCES ANNUELLES ET FONDS DE RÉSERVE Art. 12. — Les ressources annuelles de l'association se... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun (France) - 1894 - 776 pàgines
...l'assemblée générale. Art. il. — Les délibérations du conseil d'administration relatives et l'acceptation des dons et legs, les délibérations...relatives aux acquisitions et échanges d'immeubles, aliénation de valeurs dépendant du fonds de réserve et prêts hypothécaires, ne sont valables qu'après... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun (France) - 1895 - 810 pàgines
...excédant neuf années, ne sont valables qu'après l'approbation de l'assemblée générale. Art. 11. — Les délibérations du conseil d'administration relatives...relatives aux acquisitions et échanges d'immeubles, aliénation de valeurs dépendant du fonds de réserve et prêts hypothécaires, ne sont valables qu'après... | |
 | Eugène Rostand - 1897 - 1024 pàgines
...valables qu'après l'approbation de l'Assemblée générale. Les délibérations du Comité de direction relatives à l'acceptation des dons et legs, les délibérations...aliénations de valeurs dépendant du fonds de réserve, prêts hypothécaires, ne sont valables qu'après l'approbation du Gouvernement. III. Ressources annuelles... | |
 | Académie delphinale - 1898 - 600 pàgines
...l'approbation de l'Assemblée générale. AHT. 14. — Les délibérations du Conseil d 'ad min isl ration relatives à l'acceptation des dons et legs, les délibérations...acquisitions et échanges d'immeubles, aliénations de biens dépendant du fonds de réserve et prêts hypothécaires ne sont vala"bles qu'après l'approbation... | |
 | Société de géographie de Lyon et de la région lyonnaise - 1898 - 1494 pàgines
...qu'après l'approbation de l'Assemblée générale. ART. 11. STATUTS DE LV SOCIÉTÉ 1)K GKOGIl Al'llli: 37 du fonds de réserve et prêts hypothécaires ne sont...valables qu'après l'approbation du Gouvernement, TITRE III Ressources annuelles et fonds de réserve. ART. 12. Les recettes annuelles de l'Association... | |
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