Bulletin des lois de la République française, Edicions 2750-2780Imprimerie nationale, 1906 |
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... lois existantes , au profit de l'État , des . départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dúment autorisées . ÉTAT B. I.— DROITS , PRoduits et revenus dont la perception est autorisée au ...
... lois existantes , au profit de l'État , des . départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dúment autorisées . ÉTAT B. I.— DROITS , PRoduits et revenus dont la perception est autorisée au ...
Pàgina 1482
... lois des 22 et 26 juillet 1901 ; décrets des 12 novembre 1901 el 23 janvier 1902 ; lois des 4 , 5 et 12 février 1902 ; décrets des 20 et 21 février 1962 ; loi et décret du 22 février 1902 ; lois des 25 février , 15 et 30 mars , 7 et 10 ...
... lois des 22 et 26 juillet 1901 ; décrets des 12 novembre 1901 el 23 janvier 1902 ; lois des 4 , 5 et 12 février 1902 ; décrets des 20 et 21 février 1962 ; loi et décret du 22 février 1902 ; lois des 25 février , 15 et 30 mars , 7 et 10 ...
Pàgina 1483
... ( Lois des 28 avril 1816 , 10 mars 1819 , 1 " et 8 septembre 1871 , 30 et 31 décembre 1873 , 17 juillet 1875 ; décret du 11 août 1884 ; lois des 26 juillet 1890 , 29 décembre 1900 et 30 mars 1902. ) Licences annuelles des voitures ...
... ( Lois des 28 avril 1816 , 10 mars 1819 , 1 " et 8 septembre 1871 , 30 et 31 décembre 1873 , 17 juillet 1875 ; décret du 11 août 1884 ; lois des 26 juillet 1890 , 29 décembre 1900 et 30 mars 1902. ) Licences annuelles des voitures ...
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