 | Louis Portiez - 1802 - 502 pàgines
...privilèges de la nation la plus favorisée. VII. Les citoyens et habitans des États-Unis pourront disposer, par testament, donation ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles possédés dans le territoire européen de la République Française, et les citoyens de la République... | |
 | France - 1813 - 1258 pàgines
...des privilèges de la nation la 'plus favorisée. 7. Les citoyens et habitans des Etats-Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles possédés dans le territoire européen de la République Française, et les citoyens de la République... | |
 | A. G. Gebhardt - 1816 - 546 pàgines
...des privileges de la nation la plus favorisee. 7. Les citoyens et habitans des Etats-Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement de leurs biens, meubles et immeubles possedes dans le territoire europeen de la Republique Franchise ; et les citoyens de la Republique... | |
 | France - 1816 - 1254 pàgines
...des privilèges de la nation la plus favorisée. 7. Les citoyens et liabitans des Etats-Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement, de leurs biens, meubles et immeubles possédés dans le territoire européen de la République Française, et les citoyens de la République... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1817 - 744 pàgines
...qui trafiqueront, ou demeureront dans la dite Ville, pourront pareillement dispofer par teftament, donation, ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles, en faveur de telles perïonnes qu'il leur plaira, et que leurs héritiers, réfidens à Hambourg, ou ailleurs, pourront... | |
 | Mathieu Dumas - 1817 - 480 pàgines
...priviléges de la nation là plus favorisée. Art. VII. Les citoyens et habitans des États-Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement de leurs biens meubles et immeubles , possédé* dans le territoire européen de laRépublique française, et les citoyens de la République... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 pàgines
...privilèges de la nation la plus favorisée. ART. 7. Les citoyens et habilans des états Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement, de leurs biens, meubles et immeubles, possédés dangle territoire Européen de la république Française; elles citoyens de la république... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pàgines
...France, et conséquemment ils seront exempts du droit d' aubaine , ou autre semblable, sous quelle dénomination qu'il puisse être; ils pourront librement...faveur de telles personnes que bon leur semblera, et Icsdits biens délaissés par la mort d'un sujet russe, seront dévolus sans le moindre obstacle à... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pàgines
...intestat (Paris 1S18. in 5°.), d'un entrepôt à un autre, sous la garantie Liv. XXI. p. 344. ment disposer par Testament, Donation ou autrement, de...Sujet russe, seront dévolus sans le moindre obstacle h ses Héritiers légitinies par Testament ou ub intestat, soit qu'ils résident en France M ailleurs,... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pàgines
...intestat (Paris 1S1S. in S0.), d'un entrepôt à un autre, sous la garanti» Liv. XXI. p. 3M. ment disposer par Testament, Donation ou autrement, de...faveur de telles Personnes que bon leur semblera, et lesdils Biens délaissés par la mort d'un Sujet rusxe, seront dévolus sans le moindre obstacle à... | |
| |
France, et conséquemment ils seront exempts du droit d'aubaine ou autre droit semblable, sous quelque dénomination qu'il puisse être : ils pourront librement disposer par testament, donation ou autrement de leurs biens meubles et immeubles en faveur... 
