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" Huitaine au plus tard après la notification et publication des lettres de convocation , tous les habitants composant le tiers-état des villes , ainsi que ceux des bourgs , paroisses et communautés de campagne, ayant un rôle séparé d'impositions... "
Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ... - Pàgina 603
per France - 1822
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Œuvres complètes, publ. par le baron de Staël, Volum 6

Jacques Necker - 1821 - 694 pàgines
...Vt publication des lettres de convocation , tous les hatitanS composant le tiers-état des villesl,- ainsi que ceux des bourgs , paroisses et communautés...s'assembler dans la forme ci-après prescrite, à l'effet dé rédiger le cahier de leurs plaintes et doléances , et de nomiïier'des députés pour porter...
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Œuvres complètes de M. Necker, Volum 6

Jacques Necker - 1821 - 654 pàgines
...pareillement rédigés sur papier libre ; le prix de chaque exploit sera fixé à douze sous. XXIV. Huitaine au plus tard après la notification et publication des' lettres de convocation , tous les habitans composant le tiers-état des villes , ainsi que ceux des bourgs , paroisses et communautés...
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Introduction aux mémoires sur la révolution française: ou Tableau ..., Volum 1

François-Joseph Grille - 1825 - 516 pàgines
...pareillement rédigés sur papier libre ; le prix de chaque exploit sera fixé à douze sous> XXIV. communautés de campagne , ayant un rôle séparé...tenus de s'assembler dans la forme ci-après prescrite , h l'effet de rédiger le cahier de leurs plaintes et doléances , et de nommer des députés pour...
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Introduction aux mémoires sur la révolution française: ou Tableau ..., Volum 1

François-Joseph Grille - 1825 - 508 pàgines
...pareillement rédigés sur papier libre ; le prix de chaque exploit sera fixé à douze sous. XXIV. communautés de campagne , ayant un rôle séparé...d'impositions , seront tenus de s'assembler dans la forme ci— après prescrite , à l'effet de rédiger le cahier de leurs plaintes et doléances , et de nommer...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal des ..., Volum 1

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 506 pàgines
...pareillement rédigés sur papier libre ; le prix de chaque exploit sera fixé à douze sous. XXIV. Huitaine au plus tard après la notification et publication des lettres de convocation , tous les habitans composant le tiers-état des villes, ainsi que ceux des bourgs, paroisses et communautés...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volum 1

France - 1834 - 936 pàgines
...pareillement rédigés-sur papier libre. Le prix de chaque exploit sera fixé à douze sous. 9 ' i. Huitaine au plus tard après la notification et publication des lettres de convocation , tons les hahilans composant le tiersétat des villes, ainsi que ceux des bourgs, paroisses et communautés...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal des ..., Volum 1

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1834 - 502 pàgines
...rédigés sur papier libre; le prix de chaque exploit sera fixé à douze sous. ~. . • • XXIV. Huitaine au plus tard après la notification et publication des lettres de convocation , tous les habitans composant le tiers-état des villes, ainsi que ceux des bourgs, paroisses et communautés...
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Histoire des populations pyrénéennes du Nébouzan et du pays de Comminges ...

H. Castillon d'Aspet - 1842 - 552 pàgines
...en avoir deux et non davantage , quel que soit le nombre de leurs commettants. XXII. et XXIII XXIV. Huitaine au plus tard après la notification et publication...d'impositions , seront tenus de s'assembler dans la forme ci-dessous , afin de rédiger le cahier de leurs plaintes et doléances, et de nommer des députés...
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Travaux de l'Académie nationale de Reims, Volums 45-46

Académie nationale de Reims (France) - 1869 - 1012 pàgines
...l'église dans une assemblée convoquée en la forme accoutumée. Huitaine après celte publication, tous les habitants composant le tiers-état des villes...des bourgs, paroisses et communautés de campagne, âgés de vingt-cinq ans , domiciliés et compris au rôle des impositions, doivent s'assembler pour...
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Mémoires de la Société Éduenne, Volum 6

Société Éduenne des Lettres, Sciences et Arts (Autun, France) - 1877 - 606 pàgines
...dites notification et publication tous les habitans composant le tiers-état de cette ville d'Autun, ainsi que ceux des bourgs, paroisses et communautés...de campagne ayant un rôle séparé d'impositions, s'assembler dans la forme prescritte par les articles xxv, ivi dudit Règlement à l'effet de rédiger...
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