Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1833 |
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Frases i termes més freqüents
18 mars 20 janv 24 août 25 juin 25 mars acte action annulé août arrêt autorisation bail billet Bordeaux Bourges cause caution cession chose jugée code civil cohéritier Colmar commerce compétence condamné constitue contrat de mariage correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier débiteur déc déclaration délai demande disposition doit domicile dommages-intérêts donataire donation dotal époux faillite femme fév héritiers hypothécaire hypothèque Ibid immeuble janv juge de paix juill juin jury l'acquéreur l'acte l'action l'appel l'arrêt l'art l'immeuble légale légataire lettre de change Lorsqu'un marchandises mars matière ment mineur ministère public notaire nouv ordonnance paiement peine de nullité peuvent police première instance prescription proc procès-verbal prononcée propriétaire recevable rente Rés rescision résulte saisie immobilière seulement statuer stipulation subrogation succession témoins testament testateur tierce opposition tiers tion titre Toulouse tribunal tribunal de commerce tribunal de police usufruit valable vendeur vente ཋ ཋ
Passatges populars
Pàgina 33 - Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; « Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries...
Pàgina 128 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Pàgina 7 - Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond.
Pàgina 419 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; 6°...
Pàgina 387 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Pàgina 89 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur...
Pàgina 323 - La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
Pàgina 187 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Pàgina 392 - ... que dans les cas et les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Pàgina 269 - ... cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers...