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" Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... "
Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ... - Pàgina 104
per Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 389 pàgines
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Les cent vierges: operette en deux actes et sept tableaux

Charles Lecocq - 1743 - 142 pàgines
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus et de la confiscation des recettes....
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Bulletin des lois, Volum 46

France - 1810
...le livre IV du présent Code, contenant les peines de simple police. 42 J. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin , de peinture ou...gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est UHC contrefaçon; et toute contrefaçon est...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - 1811 - 112 pàgines
...» Loi du 19 février 1810 (Code des délits et des peines]. Art. 425. « Toute édition d'écrits, de composition musicale , de dessin, de peinture ou...gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon; et toute contrefaçon est...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...blissement particulier de banque ou d«- commerce. Voyez Timbre.^ II. « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou...ou gravée en entier ou en partie, au mépris des loi» et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, est une •contrefaçon; et toute contrefaçon...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...le Uvre IV du présent Code , contenant les peines de simple police. 42 f. Toute édition d'écrits, de composition musicale» de dessin , de peinture...gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon, et toute contrefaçon est...
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Manuel des plantes medicinales

Alexandre Gautier - 1822 - 1124 pàgines
...poursuivis selon toute la rigueur de la loi. Extrait du Code pénal. Art. 4^5. Toute édition d'écrits, de composition musicale , de dessin , de peinture...gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlement relatifs à la propriété des auteurs , " est une contrefaçon , et toute contrefaçon...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pàgines
...police. 4*5. Toute édition d'écrits , de composition musicale , de dessin , de peinture ou de tonte autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemcns relatifs a la propriété des auteurs , es: une contrefaçon ; et toute contrefaçon est...
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Art de multiplier le gibier et de détruire les animaux nuisibles; contenant ...

Pierre Bulliard - 1823 - 254 pàgines
...rigueur de la loi. • Extrait du Code pénal. i Art. 425. Toute édition d'écrit» , de crmposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre...production , imprimée ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, a» mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefacon; et...
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Traité des oiseaux de basse-cour et du lapin domestique ...

1823 - 262 pàgines
...de la loi. Extrait du Code pénal. Art. iv.'i. Toulc édition d'ecrits , de composition mim «aie , de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimée ou gravée 1ÎN ENTIER OU 1ÎN PARTIE , au mépris des lois et règlcmeos relatifs à la propriéte' des autaurs...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volum 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...présente, sur la même matière, les dispositions suivantes : « Art. 4'->5- Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin , de peinture ou...gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglcmens relatifs à la propriété des auteurs, est une Contrefaçon; et toute Contrefaçon est...
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