 | 1814 - 216 pàgines
...d'icelles. Ce ne fut que par la loi du i4 ventose an 7 ,' qu'il fut définitivement statué sur j|es domaines concédés par l'ancien gouvernement, par...l'ancien » territoire de la France , postérieurement à » J'édit de février i566 , et dans les pays réunis, » postérieurement aux époques respectives... | |
 | P. Lepage - 1823 - 438 pàgines
...sur les domaines. concédés par Tancien gouvernement, par l'art. 4« Toutes les aliénations ; meme celles qui ne » contiennent aucune clause de retour...France , postérieurement à » l'édit de février 1 566 , et dans les pays réunis , » postérieurement aux époques respectives de » leur réunion,... | |
 | Académie ébroïcienne - 1834 - 732 pàgines
...de février 1566, sans clause de retour ni résvrve de rachat, demeurent confirmées. Toutes autres aliénations , même celles qui ne contiennent aucune...territoire de la France , postérieurement à l'édit de 1566, sont révoquées. (Art. 1 et 4.) En ce qui concerne les pays réunis postérieurement a la publication... | |
 | Académie ébroïcienne, Évreux - 1834 - 468 pàgines
...de février 1566, sans clause de retour ni réserve da rachat, demeurent confirmées. Toutes autres aliénations , même celles qui ne contiennent aucune...l'ancien territoire de la France, postérieurement àl'édit de 1566, sont révoquées. (Art. 1 et 4.) En ce qui concerne les pays réunis postérieurement... | |
 | M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - 1847 - 258 pàgines
...PAIX OU . DE REUNION. Art. 4. » Toutes autres aliénations, même celles qui ne contiennent au» cune clause de retour ou de rachat, faites et consommées...la France postérieurement à l'édit de février 1566, et dans les » pays réunis postérieurement aux époques respectives de leur réunion, sans... | |
 | Anatole Bérard des Glajeux - 1860 - 354 pàgines
...clause de retour(\]. Toutes les aliénations du domaine de l'Etat, avec ou sans clause de retour et de rachat, faites et consommées dans l'ancien territoire de la France postérieurement à cette époque, et dans les pays réunis postérieurement aux époques respectives de leur réunion... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 pàgines
...en quelque lieu de la République que les biens soient situes. Toutes les autres aliénations, môme celles qui ne contiennent aucune clause de retour...faites et consommées dans l'ancien territoire de France postérieurement à l'édit de février 1566, et dans les pays réunis postérieurement aux... | |
 | 1865 - 856 pàgines
...les biens soient situés, sont et demeurent délinilivem>'nt révoquées. Art. 4. « Toutes autres aliénations, même celles qui ne contiennent aucune clause de retour ou de rachat, faileset consommées dans l'ancien territoire de la France, postérieurement à l'édit de février... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870 - 890 pàgines
...République que les biens soient situés, sont et demeurent définitivement révoquées. 4. Toutes autres aliénations , même celles qui ne contiennent aucune...ou de rachat, faites et consommées dans l'ancien lerriloire de la France postérieurement à l'édit de fév. 1566, el dans les pays réunis postérieuremenl... | |
 | 1885 - 784 pàgines
...a depuis révoqué toutes les alié»aiions rlu domaine de l'Etat, même celles qui ne contenaient aucune clause de retour ou de rachat, faites et consommées dans l'ancien terri'oire de la France postérieurement à l't-dit de 1566 et, dans les i<ays réunis, postérieurement... | |
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France postérieurement à l'édit de février 1 566, et, dans les pays réunis, postérieurement aux époques respectives de leur réunion, sans autorisation des assemblées nationales, sont et demeurent révoquées , ainsi que les sous-aliénations... 