De la restitution des biens des émigrés: considérée sous le triple rapport du droit public, du droit civil, et de la politique : et de la révocation de la loi des 25 octobre et 14 novembre 1792, qui a aboli les substitutionsLe Normant, 1814 - 73 pàgines |
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Frases i termes més freqüents
14 novembre 17 nivose 1er décembre 25 octobre ABOLI LES SUBSTITUTIONS acquisition actes alium transferri assemblées assemblées nationales auroient auroit avoient avoit cause chambre des lords code civil cohéritiers confiscation contrats convention nationale créancier hypothécaire déclaration décrets détenteurs donataire émi étoit éviction familles fruits ou revenus grevés de substitutions hypothèques hypothèse immeubles inconvéniens indemnité juste prix justice l'acquéreur direct l'ancien gouvernement l'assemblée nationale l'autorité royale l'effet rétroactif l'égard l'émigré l'Etat l'éviction l'im l'intérêt législation légitimes propriétaires lois civiles long parlement Louis XVI Maison de Stuart ment mentations monarchie n'étoit nation noblesse octobre et 14 ordonna parens parlement d'Angleterre patrimoniaux payé à l'ancien possesseur actuel pourroient pourroit premier acqué premier acquéreur principes procès propriété public raison rapport ratification regul religionnaires fugitifs rendus république rescision restitution des fruits rétablissement des substitutions reur révoqua royaume royaume d'Angleterre seroient seroit-il testateur tiers de bonne tiers-acquéreurs tiers-détenteurs tion valeur de l'immeuble vendeur ventes
Passatges populars
Pàgina 64 - Abolissez dans une monarchie les prérogatives des seigneurs, du clergé , de la noblesse , et des villes , vous aurez bientôt un état populaire , ou bien un état despotique.
Pàgina 63 - Le pouvoir intermédiaire subordonné le plus naturel est celui de la noblesse. Elle entre, en quelque façon, dans l'essence de la monarchie , dont la maxime fondamentale est : « Point de monarque , point de noblesse; point de noblesse, point de monarque.
Pàgina 31 - Il sera incessamment procédé à la réunion des biens compris dans lesdites aliénations; la Régie des domaines est chargée de la poursuivre et pour cet effet elle se conformera à ce qui est prescrit ci-après.
Pàgina 8 - Français , et vous surtout Parisiens, vous habitans d'une ville que les ancêtres de Sa Majesté se plaisaient à appeler la bonne ville de Paris, méfiez-vous des suggestions et des mensonges de vos faux amis ; revenez à votre Roi , il sera toujours votre père , votre meilleur ami; quel plaisir n'aura-t-il pas à oublier toutes...
Pàgina 31 - France postérieurement à l'édit de février 1 566, et, dans les pays réunis, postérieurement aux époques respectives de leur réunion, sans autorisation des assemblées nationales, sont et demeurent révoquées , ainsi que les sous-aliénations qui peuvent les avoir suivies, sauf les exceptions ci-après.
Pàgina 53 - ... leurs biens ; on annula tous les actes contraires qui auroient pu être faits soit par le fisc, soit par les acquéreurs ; on n'eut même aucun égard aux traités que les sujets dont les biens avoient été confisqués auroient pu faire avec ceux qui les possédoient , parce qu'on pensa , avec raison , que ces actes , dictés par la force et souscrits par la crainte ou par le besoin , manquoient de ce consentement libre , qu'aux yeux de la loi rien ne peut suppléer. Les auteurs de ces célèbres...
Pàgina 37 - ... 4. Ceux qui sont obligés de restituer en vertu de la présente loi, et qui auront cessé de posséder, avant le 5 floréal dernier, les biens ou effets sujets à restitution , tiendront...
Pàgina 67 - II est certain que la loi des » 2.5 octobre et i4 novembre 1792, en abolis» sant les substitutions non encore ouvertes , se » donne à elle-même un effet rétroactif ; car » c'est rétroagir que d'annuler législativement » après le décès d'un testateur , une condition » sous laquelle , en se conformant aux lois en » vigueur à l'époque de sa mort, ilavoit éven» tuellement appelé une ou plusieurs personnes
Pàgina 37 - ... à la promulgation de la loi du 5 floréal dernier, sur les biens compris dans les dispositions rapportées par la loi du 9 fructidor dernier, leur sont conservés, sauf le recours des héritiers rétablis vers les personnes déchues. — Mais toutes aliénations, hypothèques et dispositions desdits biens à titre onéreux ou gratuit, postérieures à la promulgation de ladite loi du 5 floréal dernier, sont nulles.