 | 1814 - 648 pàgines
...été fait en leur présence. 3a. Toutes les delibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière... | |
 | France - 1814 - 474 pàgines
...fait en leur présence. ^2. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. , , 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. De la Chambre des Députés des départemens. ^Ç' La chambre... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pàgines
...fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes, 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Iitatj qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | 1814 - 418 pàgines
...la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connoit des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autoritu de la chambre, et jugé que par elle en matière... | |
 | 1814 - 426 pàgines
...la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pàgines
...en leur présence. XXXII. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. XXXIII. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'Etat, qui seront définis par la Loi. XXXIV. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - 244 pàgines
...qu'aucun autre acte quelconque uc saurait remplacer. L'article 33 est bien précis sur ce point : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûretè de l'état, qui seront définis par une loi. » C'est donc une loi, et rien qu'une loi qu'il... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pàgines
...textuellement consigné en' deux articles dont le contexte dispose le plus disertement possible. « Art. 33. La chambre des pairs Connaît des » crimes de haute trahison et des attentats à la sû» reté de l'état, 'qui seront définis par la loi. » » Remarquez que le teste ne fait aucune... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pàgines
...la chambre des • pair» sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de hante 3> trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui » seront définis par la loi. 34. » Aucun pair lie peut être arrêté que de l'au» torité de la chambre, et jugé que par elle... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pàgines
...la chambre des pairs, attendu qu'aux termes de cet article il n'appartient qu'à elle de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Le déclinatoire de M. le maréchal vient d'être réitéré en séance par son défenseur... | |
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La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 
