...lois , dont plusieurs fondamentales embrassent et concernent - les droits de la maison régnante ; le droit de la nation d'accorder librement les subsides...par l'organe des états-généraux , régulièrement assemblés ; l'inamovibilité des magistrats, les coutumes et capitulations des provinces , le droit...

...à l'exclusion dei filles et de leurs descendants ; Le droit de la nalion , d'accorder librement des subsides, par l'organe des états-généraux , régulièrement...des magistrats ; Le droit des cours , de vérifier , d.;ns chaque province, Jcs volontés du roi , et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles...

...à l'exclusion de» filles et de leurs descendants ; Le droit de la nation, d'accorder librement des subsides, par l'organe des états-généraux , régulièrement...magistrats ; ' '. . Le droit des cours , de vérifier , d.ins chaque province, les volontés du roi , et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles...

...régnante •au trône , de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion do leurs f1lles et de leurs descendants; le droit de la nation d'accorder...régulièrement convoqués et composés; les coutumes et capitulations des provinces, l'inamovibilité des magistrats; le droit des cours de vérifier , dans...

...régnante au trône , de mâle en mâle , par ordre de primogéniture, à l'exclusion de leurs filles et de leurs descendants; le droit de la nation d'accorder...régulièrement convoqués et composés; les coutumes et capitulations des provinces; l'inamovib1lité des magistrats; le droit des cours de vérifier, dans...

...nation, d'accorder librement des y> subsides par l'organe des Etats -généraux, régu» lièrement convoqués et composés ; les coutumes. » et les...l'inamovibilité » des magistrats ; le droit des cours , de s'oppo» ser à l'enregistrement des volontés du roi , » contraires aux lois constitutives de la...

...descendans « de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'ex« clusion des filles ; 2° le droit de la nation d'accorder « librement les subsides , par l'organe des états-géné« raux , régulièrement convoqués et composés ; 3° l'ina« movibilité des magistrats...

...maison régnante au trône, de mâle en mâle, par ordre de primogeniture, à l'exclusion des tilles et de leurs descendants ; « Le droit de la nation...d'accorder librement les subsides par l'organe des états généraux, régulièrement convoqués et composés ; « Les coutumes et capitulations des provinces;...

...maison régnante au trône , de mâle en mâle, par ordre de primogénilure à l'exclusion des filles et de leurs descendants ; • Le droit de la nation...d'accorder librement les subsides, par l'organe des états généraux, régulièrement convoqués et composés ; i Les coutumes et capitulations des provinces;...

...de mâle en mâle, par ordre de primogéniture à l'exclusion des filles et de leurs descendans; « Le droit de la nation d'accorder librement les subsides, par l'organe des états généraux, régulièrement convoqués et composés ; « Les coutumes et capitulations des provinces...