leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs;

5o Provoqué à un attentat ayant pour but de détruire ou de changer le gouvernement, sans que ladite provocation ait été suivie d'effet,

En publiant et distribuant un écrit imprimé ayant pour titre A l'Armée, troisième bulletin, commençant par ces mots : « La République est devenue la proie..., » et finissant par ceux-ci: « un peuple courageux. Vive la République! Le comité de résistance; »

Troisièmement, d'avoir, aux mêmes époques, provoqué les militaires de l'armée de terre à l'effet de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs,

En publiant et distribuant un écrit imprimé ayant pour titre A l'Armée, quatrième bulletin, commençant par ces mots : « Soldats! l'empressement avec lequel vous secondez..., et finissant par ceux-ci : « qui pèse sur le soldat, Vive la République ! Le comité central; >>>

Quatrièmement, d'avoir aux mêmes époques,

1o Cherché à troubler la paix publique en cxcitant la haine et le mépris des citoyens les uns contre les autres;

2o Excité à la haine et au mépris du gouvernement de la République;

3o Commis une offense envers la personne du président de la République, En publiant et distribuant un écrit imprimé ayant pour titre L'armée sixième bulletin, commençant par ces mots : << Soldats! on veut vous avilir...» et finissant par ceux-ci: « leur téméraire entreprise. Vive la République! Le comité central de résistance. »

Cinquièmement, d'avoir, aux mêmes époques,

1o Provoqué à la désobéissance aux lois:

2o Provoqué à un attentat ayant pour but d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, sans que ladite provocation ait été suivie d'effet,

Eu publiant et distribuant un écrit imprimé ayant pour titre A la réaction, septième bulletin, commençant par ces mots : « Réactionnaires monarchistes de l'empire..., » et finissant par ceux-ci: cette fois ne l'aura pas été en vain; Vive la République! Le comité central de résistance;

Sixièmement, d'avoir, aux mêmes époques,

1o Cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres;

2o Excité à la haine et au mépris du gouvernement de la République;

3o Provoqué à un altentat ayant pour pour but d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, sans que ladite provocation ait été suivie d'effet,

En publiant et distribuant un écrit imprimé ayant pour titre Au Peuple, huitième bulletin, commençant par ces mots : « Peuple, le temps est venu de relever la tête..., >> et finissant par ceux-ci: « ou de vous ensevelir sous ses augustes ruines; Vive la République ! Le comité central de résistance; >>>

Septièmement, d'avoir, aux mêmes époques,

1o Attaqué le respect dû aux lois;

2o Cherché à troubler la paix publique, en excitant le mépris et la haine des citoyens les uns contre les autres ;

3o Attaqué le principe de la propriété;

4o Provoqué 1o à un attentat ayant pour but d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres; 2o au crime de meurtre; 3o au crime d'incendie;

En publiant ou distribuant un écrit imprimé ayant pour titre Au peuple! neuvième bulletin, commençant par ces mots : « Le dernier anniveaire du 24 février... », et finissant par ceux-ci: «nous en faisons le serment. Vive la République! Le comité central de résistance;

Huitièmement, d'avoir, aux mêmes époques,

1o Excité à la haine et au mépris du gouvernement de la République ;

2o Provoqué les militaires de l'armée de terre à l'effet de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs;

3o Provoqué à un attentat ayant pour but d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, sans que ladite provocation ait été suivie d'effet,

En publiant et distribuant un écrit imprimé ayant pour titre: Au peuple, à l'armée, dixième bulletin, commençant par ces mots : « Travailleurs, qui vivifiez le pays..., » et finissant par ceux ci: « et vos balles pour vos ennemis. Vive la république sociale! Le comité central de résistance; >>>

Neuvièmement, d'avoir, aux mêmes époques,

1o Cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres;

2o Attaqué les droits et l'autorité de l'assemblée nationale;

3o Provoqué 1o à un attentat ayant pour but d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres; 2o au crime de meurtre, sans que lesdites provocations aient été suivies d'effet;

4o Provoqué les militaires de l'armée de terre, à l'effet de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs;

5° Attaqué l le principe de la propriété,

En publiant et distribuant un écrit imprimé ayant pour titre: Au peuple, à l'armée, onzième bulletin, commençant par ces mots : « Nous l'avions prévu.., » et finissant par ceux-ci: «ses richesses mal acquises. Vive la république sociale! Le comité central de résistance; »

Dixièmement, d'avoir, aux mêmes époques,

1o Commis une offense envers la personne du président de la république; 2o Excité à la haine et au mépris du gouvernement de la république;

3o Cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des

citoyens les uns contre les autres;

4° Attaqué les droits et l'autorité de l'assemblée nationale;

5o Provoqué à un attentat ayant pour but d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, sans que ladite provocation ait été suivie d'effet,

En publiant et distribuant un écrit imprimé ayant pour titre : Au peuple, douzième bulletin, commençant par ces mots: Tu auras encore bien à souffrir..., » et finissant par ceux-ci : « ramassons-en les lambeaux pour bourrer nos fusils. Vive la république sociale! Le comité central de résistance; >>>

Ont été condamnés chacun à cinq ans d'emprisonnement et 1,000 francs

d'amende.

Le même arrêt a, en outre, ordonné la destruction des bulletins dits du comité de résistance qui avaient été saisis, ainsi que de ceux qui pourraient l'être ultérieurement.

Tribunal civil de la Seine (1re Chambre.)
Audience du 14 mai 1848.

LETTRES INÉDITES DE BALZAC. - DROIT DE PUBLICATION. - MADAME VEUVE DE
BALZAC CONTRE LE JOURNAL LA MODE.

Une lettre missive est la propriété de la personne qui l'a reçue. En conséquence, les héritiers du signataire de la lettre ne peuvent en aucun cas en exiger la restitution, mais ils peuvent s'opposer à ce que celle lettre soit publiée, lorsqu'elle a un caractère intime et privé, que des tiers y sont clairement désignés, que la publication n'est demandée que dans un intérét de spéculation, et que les héritiers du signataire pensent qu'à raison de ces motifs il importe à la mémoire de leur auteur qu'une pareille reproduction n'ait pas lieu.

- Dans son numero du 28 juin 1851, le journal la Mode annonçait à ses abonnés la publication prochaine de vingt-trois lettres inédites de Balzac. Ces lettres, adressées à une dame Marie-Louise, contenaient des détails piquants tant sur la vie et les sentiments intimes de l'illustre romancier que sur divers personnages avec lesquels il se trouvait alors en relation habituelle.

Mme de Balzac pensa qu'une pareille publication blesserait toutes les convenances, et qu'en présence de l'annonce faite par la Mode, sa qualité de légataire universelle l'autorisait non-seulement à s'opposer à la publicacion des lettres, mais à en exiger la restitution.

Le Tribunal, a rendu le jugement suivant:

<< Attendu la connexité, joint la demande en garantie à la demande principale, donne défaut contre Lefebvre non comparant ni personne pour lui;

« Statuant par un seul et même jugement à l'égard de toutes les parties; <<< En ce qui touche la demande principale,

• Attendu que la qualité de légataire universelle de feu Balzac n'est pas contestée en la personne de la veuve Balzac, qu'elle a dès lors intérêt à surveiller la publication des œuvres littéraires de feu son mari;

<< Attendu que la correspondance dont il s'agit n'est pas relative à des questions littéraires ou d'un intérêt général, que ces lettres ont, au contraire, un caractère tout à fait privé; qu'elles sont d'ailleurs de nature à demeurer secrètes, à raison du cachet d'intimité dont elles sont frappées;

« Qu'en outre, elles se rapportent à des relations qui ont pu exister entre feu Balzac et des personnes qui sont, sinon désignées, au moins indiquées dans cette correspondance;

<<< Attendu que les lettres dont il est question sont une œuvre littéraire; que la reproduction que comptait ainsi en faire le journal la Mode n'est annoncée que dans un but de spéculation et dans l'intention d'en tirer un profit; qu'une pareille opération pourrait dans ces termes être préjudiciable aux droits et aux intérêts de la veuve Balzac qui est dès lors bien fondée à s'opposer à ce qu'd y soit donné suite;

<< Mais en ce qui touche la restitution demandée;

« Attendu qu'il ne s'agit pas d'un manuscrit ordinaire, mais bien de lettres missives adressées à une personne qui ne saurait être désaissie de leur posession, encore bien qu'elle ne puisse les rendre publiques par l'impression ou par tout autre moyen sans la volonté et l'autorisation de la veuve de Balzac; que sous ce rapport la remise et la restitution desdites lettres ne peuvent être ordonnées au profit de cette dernière;

<< Attendu qu'en l'état, et aucune publication n'ayant été faite, il n'y a pour la veuve Balzac nul préjudice appréciable; qu'il suffit pour la conservation de ses droits de faire défense à Voillet de Saint-Philbert d'éditer ou de publier les lettres dont il s'agit, sauf, en cas de contravention à cette défense, à statuer ainsi qu'ilappartiendra;

<< En ce qui touche la demande en garantie,

"<< Attendu qu'il est articulé par Voillet de Saint-Philbert et non contesté que, suivant convention verbales du 17 juin 1851, Voillet a acquis de Lefebvre l'autorisation de publier vingt-trois lettres inédites de feu Balzac ;

« Attendu que la contestation actuelle s'élevant au sujet de ladite publication, c'est à juste titre que Voillet demande à Lefebvre la garantie du traité intervenu entre eux et de l'exécution duquel Lefebvre est responsable envers son cessionnaire;

<< Attendu que le défaut de publication desdites lettres n'a causé à Voullet ès-noms qu'il procède aucun préjudice appréciable;

<< Attendu que le prix de 5,000 francs étant reconnu au procès former l'importance de la cession dont il s'agit, doit évidemment être remboursé à Voillet de Saint-Philibert;

<<< Par tous ces motifs,

<< Le Tribunal fait défense à Voillet de Saint-Philbert de publier par la vore de son journal, ou de quelque façon que ce soit, les vingt-trois lettres à Louise, qui sont l'œuvre de feu Balzac ;

<< Dit qu'il n'y a lieu à ordonner la remise et la restitution desdites lettres à la veuve Balzac, qui est déclarée mal fondée dans le chef de sa demande; « Condamne Lefebvre à garantir et indemniser Voillet de Saint-Philibert des résultats de la défense portée au présent jugement;

« Fixe à 3,000 fr. le préjudice causé audit Voillet par ladite défense; « Condamne, en conséquence, Lefebvre à lui payer la somme de 3,000 fr. à titre de restitution;

<< Condamne Voillet de Saint-Philibert aux dépens envers la veuve Balzac, et Lefebvre en tous les dépens. >>>

OUTRAGES A LA MORALE PUBLIQUE ET RELIGIEUSE PAR VENTE D'OUVRAGES. - L'ENFANT DU CARNAVAL, M. DE ROBERVILLE, VALENTINE. - M. G. Barba, éditeur des ouvrages intitulés: l'Enfant du Carnaval et M. de Roberville, par Pigault-Lebrun, Valentine, par Victor Ducange, était cité devant le Tribunal correctionnel (6o Chambre), comme ayant, par la publication de ces ouvrages, commis un outrage à la morale publique et religieuse et aux bonnes

mœurs.

Le Tribunal a rendu son jugement en ces termes :

<< Attendu que Barba est prévenu d'avoir réimprimé, publié, vendu et mis en vente, trois romans intitulés l'Enfant du Carnaval, par Pigault-Lebrun; Valentine, par V. Ducange; et M. de Roberville, par Pigault-Lebrun; lesdits ouvrages condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse et aux bonnes mœurs, savoir: M. de Roberville, par arrêt de la Cour royale ale de Paris en date du 15 janvier 1825, inséré au Moniteur le 26 mars 1825;

L'Enfant du Carnaval, par jugement du Tribunal de la Seine du 25 janvier 1825, inséré au Moniteur le 26 mars 1825;

Valentine, par arrêt de la Cour d'assises de la Seine du 6 juin 1821, inséré au Moniteur le 24 mars 1822;

<< Attendu, quant au délit de publication, que plus de six mois se sont écoulés depuis la publication de l'Enfant du Carnaval et de Valentine, que, sur ce chef, l'action publique est prescrite;

<< Attendu, quant à la condamnation prononcée contre le roman intitulé M. de Roberville, que cette condamnation, prononcée sur l'écrit et non sur le prévenu qui l'avait publié, est, aux termes de la jurisprudence, irrégulière et nulle, et ne saurait par conséquent servir de base à l'aggravation de peine prononcée par l'art. 27 de la loi du 26 mai 1819, à raison de la réimpression dudit ouvrage après une première condamnation;

« Déclare l'action publique prescrite quant au chef de publication; « Déclare, en outre, quant au fait de réimpression du roman intitulé: M. de Roberville, qu'il ne rentre pas dans les cas prévus et punis par l'art. 27 de la loi du 26 mai 1819;

«Mais, attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats, que Barba a fait réimprimer, vendu et mis en vente :

1o Le roman intitulé Valentine, par Victor Ducange; que cet ouvrage contient dans son ensemble, et notamment dans les passages qui se trouvent aux pages, 2, 3, 6, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 21, 23, 24, 30, 31, 32, 38, 39, 40, 42, 43, 48, 53, des outrages à la morale publique et religieuse et aux bonnes mœurs;

2o Le roman intitulé: M. de Roberville, par Pigault Lebrun; que cet ouvrage contient dans son ensemble, et notamment dans les passages qui se trouvent aux pages 2,4,5,6,7,9, 10, 11, 19, 21, 22, 23, 24, 27, 31, 37, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 74, 75, 76, 77, des outrages à la morale publique et religieuse et aux bonnes mœurs;

3o Le roman intitulé : l'Enfant du Carnaval, par Pigaul Lebrun; que cet ouvrage contient dans son ensemble, et notamment dans les passages qui se trouvent aux pages, 2, 3, 4, 5, 11, 15, 16, 17, 18, 21, 28, 35, 38, 39, 46, 47, 50, 51, 54, des outrages à la morale publique et religieuse et aux bonnes

mœurs.

<< Attendu que les romans intitulés Valentine et l'Enfant du carnaval, avaient été condamnés antérieurement à la réimpression qui én a été faite par Barba, et que ces condamnations étaient réputées connues par la publication faite au Moniteur, conformément à la loi;

<< Attendu, quant aux faits de vente et de mise en vente des deux ouvrages sus-énoncés, qu'aucune prescription ne saurait être invoquée, lesdites vente et mise en vente ayant eu lieu dans le courant de 1852;

« Déclare Barba coupable du délit prévu par les art. 1 et 8 de la loi du 17 mai 1819, 27 de la loi du 26 mai 1819;

« Vu également l'art 8 du décret du 11 août 1848;

<< Condamne Barba à un mois d'emprisonnement, 500 fr. d'amende et aux dépens;

<< Déclare la saisie valable, ordonne que les exemplaires saisis et tous ceux qui pourraient l'être ultérieurement seront détruits;

<<< Ordonne en outre que le présent jugement sera publié dans les formes et

de la manière prescrites par l'art. 16 de ladite loi du 26 mai 1819;

• Fixe la durée de la contrainte à une année. »

VARIÉTÉS.

Leipsick (Saxe), le 17 mai.

- Les libraires de toutes les parties de l'Allemagne, réunis ici par suite de la foire de la librairie, ont été consternés en apprenant que la seconde Chambre des Etats de Prusse avait adopté une loi portant qu'à l'avenir tous les journaux politiques ou non politiques seraient soumis à un droit de poste. II a été décidé immédiatement par le comité de la librairie que l'on enverrait à Berlin une députation auprès du ministre Von der Hevdt, pour lui représenter le préjudice grave q'une pareille mesure occasionnerait au commerce de la librairie allemande. (Boersenhalle.)

ÉTAT DES VENTES.

Rue de la Bibliothèque-du-Louvre, 4. Continuation de la vente de lettres autographes. (Voyez n° 2658.)

7 juin, rue de la Bibliothèque-du-Louvre, 4. Vente de livres provenant de la Bibliothèque de M. E. P. (Voyez n° 3130.)

Tous nos abonnés recevront avec ce numéro: 1°-an Prospectus et une Circulaire de la librairie FURNE et Ce; 2° un Catalogue de la librairie L'ECUREUX.

Ceux des départements et de l'étranger recevront de plus 1o un Catalogue des albums de la maison GACHE; 2° un Prospectus de la librairie VICTOR DIDRON.