Jus romanum:- De acquirenda vel omittenda hereditate: Droit civil:- De l'acceptation des successions. Procédure civile:- De l'autorité compétente pour connaître de l'exécution des jugements ou arrêts et pour statuer sur leur interprétation.]Univ. de Paris., 1867 - 62 pàgines |
Frases i termes més freqüents
abstinendi accepter purement acquirit acte authentique adire hereditatem adire potest adiret adiri possit adit aditio asse autem bénéfice d'inventaire bonorum CAPUT certus Code Napoléon cohéritiers compétent conseil de famille créanciers creditoribus CREMIÈRE cretione cujus datur debet defuncti défunt delata sit delatam dicuntur effectus ejus enim entraînant acceptation etiam Extranei extraneus filius hæc voluntas hæredes hæres herede gerendo herede geritio heredem institutum heredibus hereditas hereditate hereditatem acquirere potest hereditatem adire heres héritier Hinc Igitur illi institutus sit ipso jugement jussu l'actif l'art l'article l'exécution l'héri l'héritier légataires legs licet mineur necessarii necesse nihil nisi potestate prætor priusquam pure et simple quæ qualité d'héritier quam quid quis quod quum renonciation repudiare Repudiationis rescision RUE CUJAS scire servum sibi sive succes successible tacite tantum testamentum testatoris tion tribunal civil tribunaux de commerce tutoris ultra vires verbis vero vires successionis volonté voluntate
Passatges populars
Pàgina 40 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Pàgina 52 - Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui : il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
Pàgina 32 - L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession. — 11 a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du Jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire, s'il a été terminé avant les trois mois.
Pàgina 37 - ... 781. Lorsque celui à qui une succession est échue, est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent Faccepter ou la répudier de son chef.
Pàgina 52 - Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Pàgina 32 - La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.
Pàgina 34 - Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue. 776. Les femmes mariées ne peuvent pas valablement accepter une succession sans l'autorisation de leur mari ou de justice, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre du Mariage. Les successions échues aux mineurs et aux interdits, ne pourront être valablement acceptées * que conformément aux dispositions du titre 2 de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation.
Pàgina 45 - Les actes purement conservatoires , de surveillance et d'administration provisoire , ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'ya pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Pàgina 37 - Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire.
Pàgina 13 - Extraneus heres, siquidem cum cretione sit heres institutus, cernendo fit heres ; si vero sine cretione, pro herede gerendo. § 26 : Pro herede gerit, qui rebus hereditariis tamquam dominus utitur; velut qui auctionem rerum hereditariarum facit, aut servis hereditariis cibaria dat.