Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907; Vu la loi de finances du 13 juillet 1911 portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1911; Vu les déclarations délivrées par le caissier-payeur central du Trésor public, constatant qu'il a été versé au Trésor, par la Caisse des dépôts et consignations, les sommes suivantes prélevées sur les produits des legs et donations ci-après attribués à l'État ou à des établissements ressortissant au département de l'instruction publique : Vu l'avis du ministre des finances en date du 13 novembre 1911, DÉCRÈTE : ART. 1". Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, 1" section (Instruction publique) un crédit de cinq mille quatre cent quatre-vingt-quatorze francs soixante-dix centimes (5,494'70) applicable à des dépenses à effectuer par l'État ou par divers établissements auxquels ont été faits les legs et donations énumérés ci-dessus. Cette somme sera rattachée au chapitre cxxi du budget des dépenses de l'exercice 1911 Emploi de fonds provenant de legs ou de donations. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor et provenant de revenus ou de donations attribués à l'État ou à divers établissements de l'instruction publique. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Novembre 1911. Le Ministre des finances, 1 A Signé : A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé : T. STEEg. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'imprimerie nationale. 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des dépar tements, aux conditions suivantes : Partie principale (1 et 2° sections). Partie supplémentaire p 1 Aux deux parties.... Les abonnements partent du 1er janvier. 6 francs par an. OBSERVATION IMPORTANTE. - L'Imprimerie nationale un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. remplaçant un numéro par un autre, soit en fourniss, rectie les erreurs d'envoi, soit en En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés.. W Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. " IMPRIMERIE NATIONALE. 16 novembre. DÉCRET portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur... 1671 18 novembre. DÉCRET d'addition de nour 1694 24 novembre. ARRÊTÉ nommant le directeur de l'école de notariat de Dijon. 1751 25 novembre. DÉCRET de substitution de nom.. 25 novembre. DÉCRET d'addition de nom.... 25 novembre. DÉCRET de substitution de nom. 25 novembre. DÉCRETS d'addition de nom... 1758 1759 1759 1759 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 16 novembre. DÉCRET portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur... 25 novembre. DÉCRETS ouvrant, sur l'exercice 1911, des crédits de: 1° 198 francs; 2° 312 fr. 50; 3° 717 francs; 4° 1,100 francs; 5° 57,000 francs, pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations... MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES. 1671 1760 à 1763 18 novembre. DÉCRET approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Association dite «Assistance par le travail» de Marseille.... 1694 18 novembre. DÉCRET abrogeant le décret du 16 juillet 1862, concernant le dépôt de mendicité de Neurey-les-la-Demie (Haute-Saône).. 1695 18 novembre. STATUTS de la congrégation des sœurs de la Charité sous la protection de saint Vincent de Paul, modifiés conformément à la loi... 18 novembre. DÉCRETS autorisant la création de bureaux de bienfaisance dans les communes dont les noms suivent : Almenêches (Orne), Aucerville (Meurthe-et-Moselle), Andel (Côtes-du-Nord), Audun-le-Roman, Ansauville (Meurthe-etMoselle), Apremont (Ain), Auvillars (Calvados), Beaurains (Pas-de-Calais), Béchamps (Meurthe-et-Moselle), Belz (Mor PARTIE SUPP. NOUV. SÉRIE. 111 1696 |