 | France - 1807 - 476 pàgines
...français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu , ou cessera , si l'étranger justifie qu'il possede sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. FIN VU SUPPLÉMENT. CODE DE COMMERCE, AVEC Le rapprochement du texte... | |
 | France - 1808 - 448 pàgines
...français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du... | |
 | France - 1808 - 826 pàgines
...français. 3. L'arreslalion provisoire n'aura pas lien , ou cessera , si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...paiement de la dette ; ou s'il fournit pour caution une per-i sonne domiciliée en France et reconnue valable. TITRE XV PU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. De l'Emprisonnement.... | |
 | France - 1813 - 770 pàgines
...instance dans l'arondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya de suffisuns motifs, ordonner son arrestation provisoire sur la...grande justice et d'une rigoureuse nécessité. Les étrangers sont accueillis avec faveur sur cette terre hospitalière: le Français, naturellement confiant... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pàgines
...provisoire n'aura pas lieu , ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire françois un établissement de commerce ou des immeubles, le...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. 368. Remarquons avec le continuateur du recueil de Denevers, tome 15,... | |
 | 1825 - 640 pàgines
...Art. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l'étranger jq^ifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée et reconnue colvable. » Voy, sur ce dernier article le 16° du Code civil et le 167° du Code de procédure... | |
 | 1832 - 386 pàgines
...ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement Je commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. * i. Répétition de l'art. 3 de la loi du 10 septembre 1807, sur lequel... | |
 | 1834 - 394 pàgines
...n'aura pas lieu ou cessera ( déclarent-elles « toutes deux ) , si l'e'tranger justifie qu'il possède sur le territoire français » un établissement de...d'une valeur » suffisante pour assurer le paiement de lu dette , ou s'il fournil pour eau» tipn une personne domiciliée en France et reconnue solvable.... | |
 | 1825 - 858 pàgines
...Français. III. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire Français un établissement de commerce...immeubles, le" tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette , ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue... | |
 | 1827 - 426 pàgines
...français. 3. L'arrestation provisoire n'aura jias lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce , ou des immeubles, le lout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de ladeue, ou s'il fournil pour raulion une personne... | |
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L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit... 
